L'essentiel à retenir
- Affichage extérieur du prix TTC des leçons, des examens et du forfait le plus vendu
- Toute publicité porte le nom, l'adresse et le numéro d'agrément
- Le contrat de formation est obligatoire et suit un contrat type pour le permis B
- Le livret d'apprentissage est numérique
- Le taux de réussite n'est pas un affichage imposé à toutes les écoles
Une auto-école fixe librement ses tarifs. Elle ne choisit pas ce qu'elle doit vous montrer avant que vous signiez. Ces règles viennent surtout de l'arrêté du 19 juin 1987, modifié en 1995, et de l'article L. 213-2 du code de la route.
En vitrine
Un affichage lisible depuis l'extérieur indique la dénomination, la durée et le prix TTC de chaque leçon théorique ou pratique et des présentations aux examens, ainsi que la composition et le prix global TTC du forfait le plus couramment pratiqué. À l'intérieur, le détail de chaque prestation ou de chaque forfait est affiché au lieu d'accueil.
Dans une publicité
Hors annuaires, une publicité comporte le nom, l'adresse et le numéro d'agrément. Si elle annonce un forfait, elle précise la répartition entre le code et la conduite, les frais administratifs inclus, les heures prévues au-delà du minimum réglementaire, et ce qui reste à votre charge. Les heures de pratique annoncées sont des heures effectives au volant.
Dans le contrat
L'enseignement fait l'objet d'un contrat écrit, y compris à distance. Pour le permis B, le décret du 20 février 2020 fixe un contrat type : identité de l'école et de l'élève, évaluation de départ quand elle est obligatoire, volume prévisionnel d'heures, dates, prix, programme, modalités de paiement, rétractation et résiliation. L'école ouvre un livret d'apprentissage numérique. L'absence de contrat écrit fait partie des motifs pour lesquels le préfet peut suspendre l'agrément.
Le taux de réussite
Il n'existe pas d'obligation générale d'afficher le taux de réussite en vitrine ou sur le site. Cette information est communicable. Une école qui détient le label qualité doit tenir un bilan sur douze mois glissants, disponible sur demande : taux par filière et par catégorie, et nombre moyen d'heures des élèves reçus en première présentation. Il n'y a pas de comparateur public national.