L'essentiel à retenir
- Directive du 22 octobre 2025, en vigueur depuis le 25 novembre 2025
- Transposition au plus tard le 26 novembre 2028
- Application de l'essentiel le 26 novembre 2029
- La France privilégie l'auto-évaluation pour les permis A et B
- Le permis B à 17 ans et la période probatoire existent déjà
Le Parlement européen a adopté, le 22 octobre 2025, une nouvelle directive sur le permis de conduire. En France, en novembre 2026, elle ne change ni l'examen du code, ni l'examen pratique, ni la validité de votre titre actuel.
Le calendrier officiel
- 5 novembre 2025 : publication au Journal officiel de l'Union européenne.
- 25 novembre 2025 : entrée en vigueur de la directive.
- 26 novembre 2028 : date limite de transposition en droit français.
- 26 novembre 2029 : application de la plupart des règles.
Deux échéances arrivent plus tôt, sans toucher l'examen des candidats d'aujourd'hui : une équivalence pour certains véhicules plus lourds à carburant alternatif à partir du 26 novembre 2027, et le cadre européen de la conduite accompagnée à partir du 26 novembre 2028. La France a déjà la conduite accompagnée dès 15 ans et le permis B à 17 ans.
Ce que le texte prépare
Validité administrative plafonnée à 15 ans pour les motos et les voitures. La France le fait déjà pour le format carte délivré depuis 2013. Les États peuvent réduire cette durée à 10 ans si le permis sert de pièce d'identité, et la raccourcir après 65 ans. Rien de cela n'est tranché à Paris.
Un permis numérique européen est prévu. Il n'est pas le format par défaut en 2026. France Identité sert, depuis le 1er juillet 2026, de pièce d'identité acceptée à l'examen du code. Ce n'est pas le permis mobile européen.
La visite médicale
La directive demande un contrôle d'aptitude à la première délivrance et au renouvellement. Pour les catégories A et B, un État peut le remplacer par une auto-évaluation. C'est l'option que le gouvernement français a indiquée privilégier. Le décret d'application n'existe pas. Aucun conducteur n'a, en 2026, de visite médicale à passer du seul fait de cette directive.
Une autre directive, 2025/2206, organise l'exécution transfrontière de certaines interdictions de conduire. Elle suit le même calendrier de transposition.