Conditions générales d’utilisation et de prestations de services de l’application PermiFast applicables aux Élèves

1. Objet et contenu des Conditions Générales Élèves et du Contrat

L'application PermiFast, accessible depuis l'adresse www.permifast.fr ou dans les magasins d'applications mobiles Android et Apple Store (l' « Application ») est exploitée par la société Permifast, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social se situe au 83 rue Pierre Demours, 75017 PARIS et le bureau situé au 79 rue Jouffroy d'Abbans, 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 426 721 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27930426721 (« PermiFast »).

PermiFast peut être contactée à l'adresse électronique contact@permifast.com ou au numéro de téléphone 01 85 78 46 46.

L'Application propose aux particuliers utilisateurs de l'Application souhaitant s'inscrire à une auto-école (les « Élèves ») des services de :

• (i) recherche d'auto-écoles parmi les auto-écoles utilisatrices de l'Application (les « Auto-écoles ») au sein d'un annuaire publié sur l'Application ;
• (ii) mise en relation entre les Auto-écoles et Élèves ;
• (iii) et d'accompagnement des Élèves dans la gestion de leurs relations avec les Auto-écoles, incluant notamment la transmission de documents des Élèves aux Auto-écoles, la gestion des réservations de sessions d'heures de conduite par des Élèves auprès des Auto-écoles, l'envoi de rappels et de notifications aux Élèves;

(ci-après les « Services »).

L'Application ne propose en revanche pas de services permettant la conclusion de contrats entre les Auto-écoles et les Élèves à partir de l'Application. Ces contrats sont conclus directement entre eux en dehors de l'Application.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales Élèves ») définissent les conditions dans lesquelles PermiFast fournit ses Services aux Élèves. Elles sont complétées par des conditions particulières définies et récapitulées par courrier électronique aux Élèves lors de chaque demande de mise en relation effectuée par les Élèves sur l'Application (les « Conditions Particulières Élèves »).

Les Conditions Générales Élèves constituent l'intégralité du contrat conclu entre PermiFast et chaque Elève (le « Contrat »), à l'exclusion de tous autres documents, tels que les propositions, présentations ou plaquettes commerciales ou les autres documents commerciaux émis par PermiFast qui n'ont qu'une valeur indicative.

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d'entre elles, est ou devient nulle au regard d'un règlement, d'une loi en vigueur ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à l'intention des parties. Cela n'entraînera toutefois pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l'économie du Contrat ne soit pas modifiée.

PermiFast fournit aussi des services aux Auto-écoles par le biais de l'Application. Ces services sont régis par d'autres conditions générales accessibles ici.

2. Ouverture du Compte Élève et conclusion du Contrat

L'accès à l'Application et aux Services associés nécessite d'ouvrir un compte sur l'Application (le « Compte Élève »).

L'ouverture d'un Compte Élève sur l'Application est gratuite et se fait sur l'Application.

Elle doit être faite une personne âgée d'au moins 14 ans.

Pour ouvrir son Compte Élève, l'Élève doit :

• sélectionner le type de permis envisagé, puis une auto-école à proximité de l'adresse de son choix
• communiquer obligatoirement plusieurs informations sur lui ;
• accepter les présentes Conditions Générales Élèves en continuant son parcours ;
• puis confirmer l'exactitude du numéro de téléphone ou de l'adresse email qu'il indique sur l'Application en renseignant le code qui lui sera adressé sur ce numéro ou cette adresse.

Lors de la création du Compte Élève et pendant toute l'utilisation de l'Application, l'Élève, majeur comme mineur, s'engage :

• à communiquer des informations exactes et complètes sur son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
• à ne pas utiliser une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ;
• à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées à PermiFast, et notamment ses coordonnées.

PermiFast pourra procéder à tout moment à toute vérification concernant les informations renseignées par l'Élève. Elle pourra notamment lui demander de fournir toute information complémentaire et toute pièce justificative additionnelle, notamment sur son identité etc., que l'Élève s'engage à lui communiquer dans les meilleurs délais.

En cas d'absence de réponse de l'Élève ou en cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, PermiFast pourra immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l'accès au Compte Élève et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services, sans préjudice de toute autre sanction ou mesure prévue à l'article 11.

La création du Compte Élève et la conclusion du Contrat sont confirmées par PermiFast par l'envoi d'un courrier électronique sur l'adresse électronique renseignée par l'Élève sur l'Application. Le Contrat entre PermiFast et l'Élève est conclu au moment de cet envoi.

3. Accès et utilisation de l'Application

3.1 Prérequis technique

L'accès à l'Application et aux Services implique de disposer d'une connexion à Internet, du matériel informatique adéquat, d'un logiciel de navigation sur Internet compatible et plus généralement d'outils et de connaissances techniques, dont l'Élève est seul responsable de l'acquisition et de l'entretien et dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes demeurent à sa charge exclusive.

PermiFast ne s'engage pas sur le fait que l'Application sera et demeurera compatible avec tous les appareils de consultation et les logiciels de navigation sur internet. Il appartient notamment à l'Élève de vérifier si l'appareils de consultation et le logiciel de navigation qu'il utilise sont bien compatibles avec l'Application avant de d'ouvrir son Compte Élève et de conclure le Contrat.

Il est recommandé à l'Élève de vérifier régulièrement et en temps utile le bon fonctionnement de sa connexion Internet, de ses équipements informatiques et de leur connexion avec l'Application afin d'anticiper en temps utile tout problème d'accès à l'Application.

3.2 Connexion au Compte Élève

Pour chaque authentification sur l'Application par le biais de son Compte Élève, chaque Élève devra renseigner des identifiants de connexion (composés d'une adresse électronique ou d'un numéro de téléphone ou d'un identifiant Google ou Apple et d'un mot de passe choisi par lui).

Les identifiants de connexion de l'Élève sont strictement personnels et confidentiels. Il est tenu d'assurer ce caractère confidentiel.

Pour garantir la sécurité de son Compte Élève, l'Élève s'engage à respecter les règles suivantes :

• le mot de passe permettant d'accéder à l'Application doit être suffisamment robuste (voir les conseils de la CNIL) ;
• ses identifiants de connexion ne doivent pas être divulgué à quiconque (à l'exception de ses représentants légaux s'il est mineur) ;
• toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter que des tiers (toujours à l'exception des représentants légaux des Élèves mineurs) ne puissent accéder à son Compte Élève, même à son insu (en verrouillant notamment l'accès aux appareils de consultation de l'Application – smartphone, tablette, etc. – à l'aide d'un autre mot de passe également robuste).

En cas de perte ou d'oubli de mot de passe ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, l'Élève peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page lui permettant de s'authentifier qui s'affiche sur l'Application. Il recevra alors un courrier électronique l'invitant à réinitialiser son mot de passe.

Jusqu'à cette réinitialisation, PermiFast ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d'un accès par un tiers non autorisé au Compte Élève concerné via des identifiants préenregistrés sur un appareil ou de consultation ou des identifiants de connexion compromis, sauf si ladite compromission est causée par sa propre faute ou négligence.

En conséquence, à l'exception de la divulgation d'identifiants de connexion causée par une faute ou une négligence de PermiFast, l'Élève accepte que toutes les actions liées au Compte Élève concerné seront réputées avoir été effectuées en son nom. L'Élève pourra néanmoins en rapporter la preuve contraire et démontrer l'existence d'une fraude imputable à un tiers.

3.3 Comportement sur l'Application

L'Élève s'engage à ne pas exercer d'activités illicites sur et à l'aide de l'Application.

Il s'engage aussi à :

• ne pas effectuer une utilisation de l'Application non autorisée, détournée, frauduleuse, excessive, malveillante, contraire au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables, susceptible de nuire à la réputation de PermiFast et/ou de porter préjudice à PermiFast et/ou des tiers (et notamment d'autres Élèves ou des collaborateurs d'Auto-écoles) ;
• à ce que son utilisation de l'Application n'affecte pas sa stabilité et sa sécurité.

L'Élève garantit l'exactitude, la sincérité, la fiabilité et la licéité des informations qu'il charge, partage et publie sur l'Application.

L'Élève s'engage à ne pas charger, partager ou publier sur l'Application, des éléments :

• illégaux, trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents, ou autrement répréhensibles ou des liens hypertextes redirigeant vers de tels éléments ;
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel ;
• constitutifs de harcèlement, de diffamations et injures ;
• pornographiques ou à caractère pédophile ou portant atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
• constitutifs d'apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes, délits ou autres actes graves, et notamment, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, de provocation au suicide, d'incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites, ou encore d'incitation à commettre des actes de terrorisme ;
• faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
• constitutifs de fausses nouvelles ;
• constitutifs d'actes anticoncurrentiels ou de concurrence déloyale, de pratiques commerciales trompeuses et/ou de publicité illicite ou interdite ;
• portant atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• portant atteinte à des obligations de confidentialité découlant de stipulations contractuelles ou de dispositions légales ou réglementaires ;
• contenant des logiciels malveillants ou tout autre outil, code, dossier ou programme conçu ou utilisé pour réaliser des actes de piratage informatique et porter une atteinte à un système automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal, et notamment pour interrompre, détruire, bloquer ou limiter l'accès et/ou le fonctionnement de l'Application, tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication et/ou pour diminuer, désorganiser ou empêcher l'utilisation normale de l'Application et/ou pour interrompre ou ralentir la circulation normale des communications électroniques ;
• qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d'auteur, droit voisin, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité ;
• incitant ou permettant tout acte de contournement de dispositif technique de protection ou d'information/mention sur les droits de propriété intellectuelle ;
• dont la détention ou la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle.

PermiFast ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements de l'Application et des autres conséquences découlant de manquement(s) à ces engagements par un Élève.

L'Élève s'engage à indemniser PermiFast de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour cette dernière, directement ou indirectement, du non-respect de l'une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de la possibilité pour PermiFast de mettre fin au Contrat ou de prendre d'autres mesures conformément à l'article 11.

Permifast n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus chargés, partagés et publiés sur l'Application par les Élèves ou par les Auto-écoles.

Les Élèves et Auto-écoles sont responsables des contenus qu'ils chargent, partagent et publient sur l'Application de leur propre initiative. Aucune modération n'est effectuée par Permifast avant leur publication ou partage. PermiFast ne vérifie notamment pas la licéité, l'exactitude ou la qualité de ces informations et contenus avant leur publication ou partage.

L'Application comporte un dispositif permettant aux utilisateurs de l'Application de signaler à PermiFast tout élément contrevenant aux règles prévues ci-avant.

Ce dispositif est accessible via le bouton « Signaler » à proximité de chaque publication ou dans la rubrique « Aide & support » via le formulaire de contact.

PermiFast conservera les données de logs (adresse IP, horodatage, etc.) correspondant au signalement d'un élément.

Par ailleurs, tout utilisateur de l'Application souhaitant porter à la connaissance de PermiFast la présence d'un élément manifestement illicite sur l'Application peut informer PermiFast en respectant les dispositions légales en vigueur et en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@permifast.com dans lequel figurent les informations suivantes :

• pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone,
• pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal,
• la description du contenu litigieux,
• les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
• la date à laquelle le contenu litigieux a été constaté,
• l'emplacement sur l'Application du contenu litigieux et, le cas échéant, toute autre information permettant d'identifier le contenu litigieux de manière non équivoque.

Les autorités compétentes peuvent également notifier à PermiFast tout contenu présumé illicite.

Chaque identification, signalement ou notification sera examinée par PermiFast qui pourra procéder au retrait d'éléments ou rendre leur accès impossible.

PermiFast pourra aussi informer et coopérer avec les autorités publiques compétentes.

3.4 Fonctionnement de l'Application

Sous réserve notamment qu'ils ne soient pas disproportionnés et dans la limite de ce qui est raisonnablement dépendant de sa volonté et sous son contrôle, PermiFast fera ses meilleurs efforts pour :

• assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application ;
• assurer la transmission des informations transitant vers et à partir de l'Application ;
• résoudre les éventuels dysfonctionnements dans les meilleurs délais.

Dans ce cadre, aucun niveau minimal de qualité des Services n'est proposé par PermiFast.

PermiFast ne peut en aucun cas être tenue responsable de problèmes ne provenant pas de l'Application et/ou de ses installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d'accès à Internet et/ou de l'équipement informatique utilisé par l'Élève pour accéder à l'Application et/ou des logiciels tiers utilisés par l'Élève.

L'attention de l'Élève est aussi attirée sur le fait que des aléas techniques peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Elle reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle. PermiFast ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès ou de fonctionnement de l'Application ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau, d'un moyen de communication ou d'un protocole.

L'attention de l'Élève est aussi attirée sur le fait que la sécurité informatique ne peut faire l'objet d'une garantie sans réserve compte tenu de l'état de l'art et de la technique. En particulier, la protection des informations transmises par le réseau Internet contre tout risque de détournement ne peut être garantie, ainsi que l'absence :

• d'intrusion frauduleuse, malveillante et non autorisée sur les équipements utilisés pour accéder à l'Application et les équipements auxquels ils sont reliés ;
• d'extraction et d'altération frauduleuse, malveillante et non autorisée des données présentes sur ces équipements ;
• ou encore d'attaques, par exemple par virus informatiques, bombes logiques, menaces permanentes avancées (advanced persistent threats), ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des équipements utilisés pour accéder à l'Application et les équipements auxquels ils sont reliés, d'interrompre, de ralentir la circulation normale des communications électroniques ou encore de permettre les intrusions, extractions et altérations précitées.

Une bonne sécurité informatique implique que l'Élève se prémunisse efficacement lui-même contre ces risques, notamment en disposant d'un antivirus de qualité et mis à jour lors de son accès à l'Application.

D'une manière plus générale, PermiFast ne garantit pas que :

• l'Application fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ;
• l'Application, son contenu et les serveurs qui les hébergent soient exempts d'anomalies ou de virus ou de bugs ou d'erreurs techniques ou autres.

Au regard de ce qui précède, PermiFast ne pourra pas être tenue responsable envers quiconque de tout dommage direct ou indirect découlant d'un dysfonctionnement ou d'une interruption de l'Application trouvant leur origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle ou qui seraient résolus dans des délais raisonnables par PermiFast.

PermiFast se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Application et aux Services, en tout ou partie, moyennant une information préalable par tous moyens de l'Élève en cas de suspension de longue durée, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer l'Application et les Services associés. En cas de nécessité d'effectuer une maintenance d'urgence, PermiFast pourra procéder, sans préavis, à une interruption de l'Application et des Services associés. PermiFast se réserve aussi le droit de suspendre à tout moment l'accès à l'Application et aux Services associés en cas de risques pesant sur la sécurité des équipements de PermiFast et l'Application. Ces suspensions n'ouvrent aucun droit à une indemnisation ou des pénalités et PermiFast ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Élève.

Il appartient à l'Élève de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption de l'Application, à une perte des données accessibles à partir de ladite Application ou à toute faille de sécurité pouvant notamment entraîner un accès non autorisé à ces données et au Compte Élève.

4. Fourniture des Services sur l'Application

4.1 Services fournis en vue d'une mise en relation avec les Auto-écoles

4.1.1 Recherche d'auto-écoles

L'Application permet à l'Élève d'accéder à un annuaire incluant les Auto-écoles référencées sur l'Application.

Par le biais de cet annuaire, l'Élève peut rechercher des Auto-écoles en fonction :

• — des critères de recherche renseignés par l'Élève (type de permis, type de forfait, tarifs, etc.) ;
• — des éléments renseignés par l'Auto-école sur son ou ses établissements (tels que ses conditions tarifaires ou son lieu d'établissement) ;
• — des avis déposés par les Élèves sur l'Application ;
• — des éléments éventuellement recueillis par PermiFast auprès d'autres sources (telles que des plateformes tierces de référencement d'auto-écoles ou d'avis d'utilisateurs).

En sa qualité de fournisseur de comparateur en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, PermiFast a établi des modalités de classement, référencement, déréférencement des Auto-écoles sur l'Application. Elles sont détaillées dans une notice spécifique qui fait partie intégrante des Conditions Générales Élèves et qui est accessible ici.

L'Élève pourra également accéder aux profils des Auto-écoles sur l'Application et aux contenus publiés par ces dernières qui en sont seules responsables.

4.1.2 Foire aux questions

L'Application inclut une Foire aux questions, dite « FAQ », dans laquelle les règles encadrant l'inscription et le passage du permis de conduire en France sont expliquées aux Élèves.

Ces informations sont communiquées à titre purement informatif, mais PermiFast n'en garantit en aucun cas l'exactitude.

Il appartient à l'Élève de vérifier ces informations et PermiFast ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences d'un défaut d'exactitude desdites informations.

4.2 Mise en relation avec les Auto-écoles

L'Application permet aux Élèves d'être mis en relation avec l'Auto-école de leur choix.

Cette mise en relation est faite gratuitement.

L'Elève peut demander une mise en relation :

• en sélectionnant le type de permis envisagé,
• en allant sur la fiche de l'Auto-école de son choix,
• en cliquant sur « Je réserve ma place ».

L'Élève est ensuite invité à consulter le récapitulatif de sa demande et à cliquer sur « Continuer » s'il souhaite confirmer sa demande.

L'Élève peut à tout moment revenir en arrière pour changer d'Auto-école ou de permis envisagé.

Après la page de récapitulatif, l'Élève est invité à créer son Compte Élève s'il ne l'a pas déjà fait .

Cette mise en relation permet ensuite à l'Élève d'accéder à l'espace d'échanges décrit à l'article 4.3 qui lui permettra d'interagir avec l'Auto-école avec laquelle il souhaite être mis en relation.

L'Elève peut réaliser autant de demandes de mises en relation avec des Auto-écoles qu'il le souhaite.

Si l'Élève s'inscrit auprès d'une Auto-école à l'issue d'une demande de mise en relation à partir de l'Application, il pourra bénéficier du service de chargement de copies de documents décrit à l'article 4.4 et du service de gestion de planning décrit à l'article 4.5 et pourra déposer des avis et des évaluations sur l'Auto-école, ses prestations et ses moniteurs.

Une demande de mise en relation n'emporte aucun engagement de la part de l'Élève à conclure un contrat avec l'Auto-école.

L'Application n'a en tout état de cause pas pour objet de permettre la conclusion de contrats entre les Auto-écoles et les Élèves directement sur l'Application et PermiFast n'a pas vocation à être partie à ces contrats. Ces contrats sont conclus en dehors de l'Application sous la seule responsabilité des cocontractants et de leurs éventuels représentants légaux.

PermiFast n'est en aucun cas responsable tant vis-à-vis des Auto-écoles que des Élèves et ne leur apporte aucune garantie quant :

• à la conclusion effective d'un contrat entre un Élève et une Auto-école après une demande de mise en relation ;
• à l'identité et la capacité des Élèves à conclure un tel contrat qu'il appartient à l'Auto-école de vérifier avant toute contractualisation avec un Élève dans le respect des règles applicables à ses activités ;
• en cas de conclusion d'un tel contrat, à la validité de ce dernier ou à sa bonne exécution par l'Élève ou l'Auto-école ;
• à l'adéquation à leurs besoins des prestations retenues par les Élèves auprès des Auto-écoles qui demeurent seules tenues d'un devoir de conseil vis-à-vis des Élèves ;
• de façon plus générale, aux actions et omissions des Auto-écoles, de leur personnel et des Élèves dans leurs relations entre eux ou avec des tiers.

PermiFast pourra réviser à tout moment le montant de ses frais de services. Le nouveau montant sera alors affiché sur l'Application et s'appliquera à toute nouvelle demande de mise en relation formée après son entrée en vigueur.

4.3 Espace d'échanges entre les Auto-écoles et les Élèves

L'Application met à la disposition de chaque Auto-école et des Élèves ayant réalisé une demande de mise en relation ou ceux s'étant inscrits auprès d'elle un espace d'échanges incluant un outil de messagerie et un outil de transfert des documents chargés par le biais de la fonctionnalité décrite à l'article 4.4.

Ce service est uniquement accessible aux Élèves s'étant inscrits auprès d'une Auto-école par le biais d'une demande de mise en relation formée sur PermiFast.

Dans cet espace d'échanges, l'Elève peut recevoir des offres commerciales, des conseils, des communications, des rappels de rendez-vous de son Auto-école, etc., selon ses préférences qui sont paramétrables sur l'Application.

L'Élève est seul responsable des contenus qu'il transmet à l'Auto-école dans ce cadre et dont PermiFast est hébergeur répondant à la définition de l'article 6 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En cette qualité et à ce titre :

• l'Élève garantit PermiFast contre toute conséquence directe ou indirecte susceptible de découler de contenus transmis aux Élèves contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à toute réglementation applicable, aux droits de tiers et plus généralement à toutes les règles de l'article 3.3 ci-avant ;
• l'Elève accepte expressément que PermiFast procède au retrait de tout élément ou rende son accès impossible sur l'Application dans les conditions prévues par la loi et l'article 3.3 ci-avant.

Par défaut, sauf fin du Contrat ou suppression plus précoce par l'Élève ou l'Auto-école, les contenus échangés entre eux seront conservés jusqu'à ce que l'Auto-école clôture le dossier de l'Élève sur l'Application. Ils feront l'objet d'une suppression définitive par PermiFast à l'issue de ce délai, sauf en cas de conservation par PermiFast de tout ou partie de ces contenus à des fins de respect de ses obligations légales ou pour les besoins de la défense de ses droits et intérêts.

4.4 Chargement de copies de documents

Une fois que l'inscription de l'Elève est validée par l'Auto-école sur l'Application, PermiFast permet à l'Élève de charger des copies de documents sur l'Application pour leur transmission à l'Auto-école.

Ces documents sont conservés par PermiFast pendant un délai d'un (1) mois à compter du moment où l'Élève reçoit son numéro NEPH.

Comme décrit à l'article 3.4, la sécurité informatique et, en particulier, la protection de ces copies de documents, ne peut faire l'objet d'une garantie sans réserve compte tenu de l'état de l'art et de la technique.

Il appartient à l'Élève de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une perte des données accessibles à partir de ladite Application ou à toute faille de sécurité pouvant notamment entraîner un accès non autorisé à ces documents. Ces mesures appropriées incluent en particulier l'apposition d'une mention sur chacun des copies de documents transmises explicitant le contexte dans lequel celles-ci sont transmises afin de limiter les risques de détournement.

4.5 Gestion de planning

PermiFast propose une solution de prise de rendez-vous pour des sessions de conduite.

Ce service est uniquement accessible aux Élèves s'étant inscrits auprès d'une Auto-école par le biais d'une demande de mise en relation formée sur PermiFast.

Ces rendez-vous ne pourront être pris ou modifiés :

• que par des Élèves inscrits auprès de l'Auto-école concernée ;
• dans la limite des heures de conduite indiquées comme pouvant être prises par chaque Élève par l'Auto-école ;
• jusqu'à quarante-huit (48) heures avant le créneau choisi.

Les plannings de l'Auto-école accessibles sur l'Application sont mis en ligne et à jour par l'Auto-école sous sa seule responsabilité. PermiFast n'apporte aucune garantie quant à l'exactitude de ces plannings et à la disponibilité de son personnel sur les créneaux indiqués comme libres.

Si un rendez-vous réservé par un Élève sur l'Application ne peut être honoré par l'Auto-école, cette dernière sera seule responsable de gérer l'annulation de ce rendez-vous à partir de l'Application ou en dehors.

Les Auto-écoles sont autonomes et seules responsables dans la gestion des rendez-vous avec les Élèves via l'Application.

4.6 Avis et évaluations sur les Auto-écoles et leurs moniteurs

L'Application propose aux Élèves de déposer des avis et/ou des évaluations sur les Auto-écoles auprès desquelles ils sont inscrits et sur les moniteurs avec lesquels ils ont fait des sessions de conduite.

Cette possibilité est uniquement accessible aux Élèves s'étant inscrits auprès d'une Auto-école par le biais d'une demande de mise en relation formée sur PermiFast.

Cela permet notamment d'établir des évaluations globales des Élèves sur les Auto-écoles et leurs moniteurs.

L'Auto-école a la possibilité de répondre aux avis et évaluations la concernant ou concernant ses moniteurs.

Les règles concernant la gestion des avis et des évaluations sont indiquées ici.

4.7 Autres Services

PermiFast peut ou pourra à l'avenir proposer aux Élèves d'autres Services sur l'Application.

Certains de ces Services pourront être fournis à titre gratuit, tandis que d'autres pourront être fournis moyennant une contrepartie pécuniaire.

4.8 Accès aux données

PermiFast a accès aux données personnelles ou non personnelles fournies ou produites par les Élèves et les Auto-écoles pour les besoins de la fourniture des Services et leur amélioration. Concernant les données personnelles, les catégories de données concernées sont décrites dans la politique de confidentialité de PermiFast accessible ici et dans l'Annexe des Conditions Générales Auto-écoles accessibles ici . Concernant les données non personnelles, les catégories de données sont essentiellement les données relatives à l'identité et aux activités des Auto-écoles, des données relatives à la conclusion et à l'exécution du Contrat, les contenus chargés, publiés et partagés sur l'Application et les métadonnées associées, des données comptables ou administratives, des statistiques ou des segmentations concernant les Élèves, les Auto-écoles et leurs moniteurs, les contrats conclus avec les Auto-écoles et les Élèves, les mises en relation entre Élèves et Auto-écoles, les permis envisagés par les Élèves, etc.

Les Auto-écoles ont accès sur l'Application, pendant la durée du Contrat, aux données personnelles de leur personnel disposant d'un compte sur l'Application et aux données personnelles des Élèves avec lesquels elles interagissent, et notamment les documents qui leur sont transmis par les Élèves ayant souhaité être mis en relation avec elles. Elles ont également accès à des données non personnelles publiées sur l'Application relatives à l'identité et aux activités des autres Auto-écoles, ainsi que, par le biais de leurs comptes sur l'Application aux données relatives à la conclusion et à l'exécution du Contrat, des données comptables ou administratives chargées ou générées sur l'Application dans le cadre de l'utilisation des Services.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception de ceux mentionnés dans l'Annexe des présentes Conditions Générales Auto-écoles accessibles ici pour le besoin de la fourniture des Services.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Protection des Éléments PermiFast

L'Application (dans toutes ses composantes incluant notamment ses logiciels, ses interfaces et sa charte graphique), les marques, logos, icônes et bases de données de PermiFast (les « Éléments PermiFast »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L'Élève s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments PermiFast.

Sous réserve de l'acceptation et du respect du Contrat par l'Élève, PermiFast concède à l'Élève une licence d'accès et d'utilisation portant sur les Éléments PermiFast dans les conditions et limites ci-après.

Cette licence est non-exclusive et concédée pour la durée du Contrat aux seules fins de bénéficier des Services dans les conditions et la durée fixées au Contrat.

PermiFast déclare et garantit être le légitime détenteur des droits d'utilisation et/ou des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Éléments PermiFast permettant de concéder cette licence.

PermiFast se réserve tous les autres droits sur les Éléments PermiFast et l'Auto-école s'engage à ne pas exploiter ces éléments en dehors du périmètre déterminé par la présente licence.

Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des Éléments PermiFast non autorisée par PermiFast ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l'article 11.

Sans préjudice des droits concédés au présent article et sous réserve des dispositions législatives applicables, l'Élève n'est notamment pas autorisée au titre des présentes à :

• continuer à utiliser les Éléments PermiFast après la fin du Contrat ;
• corriger lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit constatée dans les Éléments PermiFast ;
• copier, imprimer, transférer, transmettre ou représenter tout ou partie des Éléments PermiFast ;
• vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des Éléments PermiFast ;
• altérer, modifier, adapter ou dénaturer tout ou partie des Éléments PermiFast et/ou fusionner tout ou partie des Éléments PermiFast, dans des programmes informatiques ;
• procéder à une compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, traduction de tout ou partie des Éléments PermiFast, et/ou tenter d'y procéder ;
• contourner les mesures techniques d'information ou de protection de tout ou partie des Éléments PermiFast.

L'Élève s'engage à ne pas retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par PermiFast relative à ses droits de propriété intellectuelle sur les Éléments PermiFast.

PermiFast conservera la propriété des droits sur les Éléments PermiFast, ainsi que sur son savoir-faire et les méthodes y afférentes utilisées dans l'exécution des Services et pourra les utiliser librement.

5.2 Protection des Éléments Auto-école

En chargeant, partageant ou publiant des éléments sur l'Application (les « Éléments Auto-école »), l'Auto-école concède à chaque Élève, une autorisation non-exclusive et personnelle, non cessible et non transférable, sans droit de sous licence, de :

• consulter les Éléments Auto-école sur l'Application ;
• télécharger à partir de l'Application les Éléments Auto-école mis à la disposition des Élèves par l'Auto-école à cette fin de téléchargement.

Cette licence est concédée pour la durée du Contrat en considération de l'économie générale du Contrat et des contreparties réciproques des parties.

Les Élèves n'acquièrent aucun droit de propriété, quel qu'en soit le fondement ou le contenu, sur les Éléments Auto-école.

6. Évolution de l'Application et des Services

L'Application et les Services sont en constante évolution. L'Élève reconnaît et accepte que leur nature et leur forme puissent changer ponctuellement.

PermiFast pourra donc apporter toute modification à l'Application et aux Services, et notamment ajouter des fonctionnalités, substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes, voire supprimer des fonctionnalités sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement l'Application et les Services existant au jour de la conclusion du Contrat.

7. Gratuité de l'accès à l'Application et aux Services

L'accès à l'Application et aux Services est gratuit pour les Élèves.

8. Responsabilités et garanties

8.1 Responsabilités et garanties de PermiFast

PermiFast s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir les Services à l'Élève. A cet effet, PermiFast souscrit à l'égard de l'Élève une obligation de moyens, et ce, avec tout le soin et la diligence requis et dans les règles de l'art applicables à sa profession et à son activité.

PermiFast s'engage à ce titre à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à la réalisation des Services et à l'exécution de ses obligations.

La responsabilité de PermiFast ne pourra pas être engagée en cas :

• d'actions ou d'omissions fautives de l'Élève, de l'Auto-école ou d'un tiers, et notamment en cas d'utilisation non autorisée, détournée ou frauduleuse des Services et/ou de l'Application ;
• de non-respect de ses obligations par l'Élève ;
• d'évolution, d'arrêt ou de suspension des solutions tierces utilisées dans le cadre de l'exécution des Services, notamment en cas de modification empêchant l'exécution normale desdits Services ;
• de faille de sécurité affectant une solution tierce utilisée par PermiFast dans le cadre de l'exécution des Services ;
• de force majeure ou de facteurs indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle, dans les conditions prévues à l'article 8.2 ci-après.

L'Élève a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant la durée du Contrat. Durant ce délai, l'Élève n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services durant la durée du Contrat.

La garantie légale de conformité donne à l'Élève droit à la mise en conformité des Services sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

L'Élève peut obtenir une réduction du prix en conservant les Services, ou il peut mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement aux Services si :

1. PermiFast refuse de mettre les Services en conformité ;
2. La mise en conformité des Services est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité des Services ne peut intervenir sans frais imposés à l'Élève ;
4. La mise en conformité des Services occasionne un inconvénient majeur pour l'Élève ;
5. La non-conformité des Services persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de PermiFast restée infructueuse.

L'Élève a également droit à résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la résolution du Contrat soit immédiate. L'Élève n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité des Services au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l'Élève n'a droit à l'annulation du Contrat que si le Contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix (ce qui est le cas ici).

Toute période d'indisponibilité des Services en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture des Services de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

PermiFast qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

L'Élève bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Pour mettre en œuvre ces garanties, l'Élève peut notamment contacter PermiFast :

• en l'appelant au 01 85 78 46 46 ;
• en lui écrivant par voie postale à 83 rue pierre demours, 75017 PARIS ;
• en lui écrivant par voie électronique à contact@permifast.com.

8.2 Force majeure

Aucune des parties n'encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l'une quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d'exécuter une obligation lui incombant en raison d'un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d'acte ou évènement échappant au contrôle d'une partie, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d'hébergement, interruptions de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend une partie, dès lors qu'ils empêcheront ou retarderont l'exécution du Contrat par une partie.

La survenance d'un cas de force majeure ou d'un acte ou évènement échappant au contrôle de l'une des parties, retardant ou empêchant l'exécution de ses obligations, suspend l'exécution du Contrat par les deux parties.

S'il se poursuit au-delà d'une durée d'un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Informatique et libertés

9.1 Traitements dont PermiFast est sous-traitant

Dans le cadre de l'exécution du Contrat. PermiFast est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des Élèves pour le compte de l'Auto-école. C'est le cas par exemple des données des Élèves traitées dans le cadre de la gestion de planning.

Dans ce cadre, PermiFast agit en tant que sous-traitant de l'Auto-école au sens de la règlementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, PermiFast et les Auto-écoles s'engagent à respecter les stipulations encadrant cette sous-traitance et prévues en annexe des Conditions Générales Auto-école accessibles ici.

9.2 Traitements dont PermiFast est responsable

PermiFast collecte et traite aussi des données concernant les Élèves en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel. C'est le cas par exemple des données des Élèves traitées dans le cadre de la gestion des Comptes Élèves.

Certaines des données collectées et traitées par PermiFast sont nécessaires pour permettre à PermiFast de poursuivre certaines finalités, et notamment pour la fourniture des Services. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d'empêcher la fourniture par PermiFast des Services, en particulier la connexion aux Comptes Élèves et l'accès à l'Application et donc aux Services. PermiFast ne pourra être tenue responsable d'un tel empêchement en cas de refus de communication des données par l'Élève.

PermiFast utilise des traceurs ou cookies et traite notamment des données de connexion permettant la traçabilité de chaque personne et de chaque poste informatique qui visitent l'Application et/ou se connectent sur les Comptes Élèves (date, heure, adresse IP, paramètres de l'ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, actions de consultation des Informations et de connexion aux Comptes Élèves).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre à l'Élève d'accéder aux Services, au Compte Élève et à l'Application. PermiFast ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accès qui serait consécutive à une opposition à l'utilisation de ces traceurs ou cookies par l'Élève.

9.3 Traitements dont les Auto-écoles sont responsables sans sous-traitance de PermiFast

Chaque Auto-école collecte et traite par le biais de l'Application des données concernant les Élèves en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel. C'est le cas par exemple des données des Élèves récupérées par le biais de l'Application dans le cadre d'une demande d'inscription.

L'Auto-école est tenue dans ce cadre de respecter la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, ce qui implique notamment d'assurer la sécurité des données qu'elle collecte et traite et d'informer les Élèves sur tous les traitements de leurs données qu'elle met en œuvre.

9.4 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, PermiFast informe l'Élève qu'il peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Worldline, Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex.

Cette inscription est gratuite et valable trois (3) ans. Elle est automatiquement renouvelée à l'issue de cette période.

Toutefois, il est précisé à l'Élève que PermiFast ou les Auto-écoles pourront contacter par téléphone l'Elève qui en aura expressément fait la demande ou dans le cadre de leur relation contractuelle.

10. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date de création du Compte Élève.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, les consommateurs disposent en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d'un contrat de prestation de services conclus à distance pour exercer leur droit de rétractation sur ce contrat.

Ce droit de rétractation peut être exercé par l'Élève en clôturant son Compte Élève sur l'Application.

L'Élève pourra résilier à tout moment le Contrat à partir de son Compte Élève sur l'Application en cliquant sur le lien de résiliation disponible dans la rubrique « mon compte », « paramètres » puis « supprimer mon compte ».. Cette résiliation lui sera confirmée par courrier électronique. Le Contrat prendra alors immédiatement fin, sauf si une demande de mise en relation est encore en cours auquel cas le Contrat prendra fin à l'expiration de cette demande.

PermiFast pourra également résilier le Contrat, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois :

• si elle cesse de fournir ses Services en lien avec la Plateforme ;
• si l'Élève ne s'est pas connecté sur son Compte Élève depuis 6 mois consécutifs.

La résiliation du Contrat par PermiFast sera notifiée le cas échéant à l'Élève par courrier électronique à l'adresse électronique rattachée au Compte Élève.

11. Sanctions de l'inexécution – Mesures de suspension, restriction et résiliation

En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales Élèves, PermiFast peut prendre notamment une ou plusieurs des mesures suivantes :

• retirer ou rendre inaccessible des éléments chargés, publiés et partagés par l'Élève sur la Plateforme contrevenant aux Conditions Générales Élèves, et notamment aux règles prévues à l'article 3.3 ;
• désactiver temporairement la fonctionnalité de chargement de documents ;
• suspendre temporairement ou mettre fin de façon prématurée à une demande de mise en relation faite par l'Élève ;
• désactiver temporairement ou définitivement l'espace d'échanges entre l'Élève et l'Auto-école de son choix ;
• désactiver temporairement ou définitivement la solution de gestion de planning ;
• suspendre temporairement l'accès au Compte Élève dans l'attente de la cessation ou de la réparation du manquement si ce dernier peut cesser et/ou s'il peut être réparé ;
• résilier le Contrat et clôturer définitivement le Compte Élève ;
• demander la réparation du préjudice de PermiFast ;
• avertir toute autorité compétente en fonction du manquement concerné si PermiFast a l'obligation de le faire.

PermiFast n'engage pas sa responsabilité au titre des éventuels dommages résultant de ces mesures.

Ces mesures pourront notamment être mises en œuvre en cas :

• de comportement non conforme à l'article 3.3 ;
• de non-respect des droits de propriété intellectuelle de PermiFast et des Auto-écoles et des licences concédées à l'Élève sur ces derniers à l'article 5 ;

En cas de mesures temporaires, leur durée devra être adaptée à la situation les ayant déclenchées.

La résiliation de plein droit et non judiciaire du Contrat et la clôture subséquente du Compte Élève peuvent intervenir dans les cas suivants :

• inefficacité d'une mesure temporaire antérieurement prise car il n'a pas été remédié à la situation ou un nouveau manquement est intervenu ;
• violation grave ou répétée du Contrat ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment en cas d'utilisation par l'Élève de l'Application et des Services portant un préjudice grave à PermiFast et/ou un ou plusieurs Élèves et/ou Auto-écoles et/ou tiers.

Pour la mise en œuvre par PermiFast d'une ou plusieurs des mesures prévues au présent article à l'égard d'un Élève, PermiFast lui adressera, par courrier électronique à l'adresse électronique associée à son Compte Élève, une notification précisant les faits et les motifs de la ou des mesures (sauf si PermiFast est empêchée légalement ou réglementairement de fournir ces informations), et ce, en respectant un préavis raisonnable avant la mise en œuvre de la ou des mesures.

Ce délai sera de trente (30) jours en cas de résiliation, sauf lorsque PermiFast :

• est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier le Contrat d'une manière qui ne lui permet pas de respecter ledit délai ;
• exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ;
• peut apporter la preuve que l'Élève a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales Élèves.

PermiFast exposera le cas échéant, dans le courrier électronique de notification de la résiliation, les motifs justifiant de l'inapplication du délai de trente (30) jours.

Si l'Élève entend contester la mesure prise à son encontre, il peut adresser une réclamation à contact@permifast.com afin de clarifier les faits et circonstances ayant donné lieu à la mesure. Sa demande sera étudiée par PermiFast et une réponse motivée lui sera apportée. L'Élève peut aussi recourir à la médiation dans les conditions décrites à l'article 18.2.

12. Conséquences de la fin du Contrat

Quelle que soit la cause de la fin du Contrat, sous réserve de l'article 11 :

• l'accès au Compte Élève, aux Services et à l'Application sera clôturé à la date de fin du Contrat ;
• l'Élève ne pourra plus accéder aux documents qu'il a chargés sur l'Application ;
• les stipulations des articles 3, 4, 5 et 8 resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur application après la fin du Contrat.

Il appartient à l'Élève de prendre toutes les mesures requises pour anticiper les conséquences de la fin du Contrat.

PermiFast ne pourra être tenue responsable des conséquences de la fin du Contrat, et ce, que la résiliation ait été faite à l'initiative de PermiFast ou de l'Élève.

13. Caractère évolutif des Conditions Générales Élèves

Les Conditions Générales Élèves peuvent être modifiées par PermiFast.

En cas de modification des Conditions Générales Élèves, les Élèves en sont informés, par le biais d'un support durable (tel qu'un courrier électronique adressé à l'adresse électronique associée à leur Compte Élève).

Ces modifications ne pourront être appliquées avant l'expiration d'un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et l'étendue des modifications concernées et à leurs conséquences pour les Élèves.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours et sera indiqué dans le courrier électronique précité. Il pourra être plus long.

Le délai de préavis ne s'applique pas lorsque PermiFast :

• est assujettie à une obligation légale ou réglementaire impliquant de modifier les Conditions Générales Élèves d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ;
• doit exceptionnellement changer les Conditions Générales Élèves pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger l'Application, les Auto-écoles, leur personnel et/ou les Élèves contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité.

Si l'École ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales Élèves, il pourra résilier le Contrat à partir de son Compte Élève sur l'Application en cliquant sur le lien de résiliation disponible dans la rubrique « mon compte », « paramètres » puis « supprimer mon compte ».

En continuant d'utiliser l'Application et les Services après l'expiration du délai de préavis, l'Élève sera réputé avoir accepté les changements apportés aux Conditions Générales Élèves.

14. Communication entre les parties

Des notifications importantes relatives au Contrat et aux Services seront adressées par PermiFast à l'Élève sur l'adresse électronique rattachée à son Compte Élève.

L'Élève s'engage en conséquence à vérifier régulièrement l'effectivité et l'adéquation à ces fins de cette adresse électronique et à notifier en temps utile tout changement d'adresse électronique de contact à PermiFast.

En l'absence de notification de changement, toutes les communications adressées par PermiFast sur cette adresse électronique seront réputées reçues par l'Élève.

15. Transfert du Contrat

PermiFast pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d'actif, fusion).

Dans le cas où une telle cession serait susceptible d'engendrer une diminution des droits de l'Élève aux termes du Contrat et dans le cadre de l'utilisation des Services, PermiFast en informera préalablement l'Élève qui pourra, s'il refuse les termes de la cession, résilier le Contrat à partir de son compte Élève sur l'Application.

L'Élève ne pourra pas céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de PermiFast.

16. Renonciation et tolérance

La renonciation par l'une des parties à l'un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne prendra effet que si elle a été faite par écrit et devra être interprétée de manière restrictive.

Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger, temporairement ou définitivement, l'application d'une stipulation du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à la stipulation concernée ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.

17. Droit applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

18. Gestion des litiges et juridiction

18.1 Tentative de règlement amiable du litige avec PermiFast

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales Élèves pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de PermiFast en vue d'un règlement amiable ou d'une médiation.

En cas de litige, l'Élève peut contacter PermiFast par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@permifast.com. PermiFast s'efforcera de résoudre le litige à l'amiable. En cas d'échec de la résolution du litige entre les parties, ces dernières peuvent saisir la juridiction compétente ou, pour ce qui concerne l'Élève, lancer le processus de médiation décrit ci-dessous.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable auprès de PermiFast ne suspendent pas les délais de prescription pour intenter une action judiciaire contrairement à la médiation.

18.2 Médiation

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Élève pourra saisir s'il le souhaite, préalablement à la saisine d'une juridiction, le médiateur de la consommation. A ce titre, PermiFast est adhérente à l'entité de médiation de la consommation CNPM – Médiation Consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400, Saint-Chamond. Téléphone : 09 88 30 27 72.

Le médiateur pourra être saisi gratuitement pour tout litige demeurant non résolu malgré une démarche préalable écrite auprès de PermiFast. La saisine du médiateur pourra s'effectuer à l'expiration d'un délai de deux (2) mois après l'envoi d'une demande de résolution amiable à PermiFast en cas d'absence de réponse de PermiFast ou immédiatement en cas de réponse négative de PermiFast.

Le médiateur peut être saisi via le formulaire suivant : lien.

L'Élève peut également saisir le médiateur de la consommation public sectoriel compétent.

En tout état de cause, l'Élève peut également formuler ses réclamations éventuelles via la plateforme de résolution des litiges de consommation de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Commission adressera la réclamation de l'Élève au médiateur national compétent.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

La demande de l'Élève doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales de l'Élève, adresse de courrier électronique et coordonnées téléphoniques, ainsi que les nom et adresse complets de PermiFast, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de PermiFast.

Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso