Règlement du jeu concours

Article 1 - Organisatrice du Jeu

1.1. La société PermiFast, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social se situe au 83 rue Pierre Demours – 75017 Paris et le bureau se situe au 79 rue Jouffroy d'Abbans – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 426 721 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27930426721 (ci-après « PermiFast »), organise un jeu avec obligation de souscription de services intitulé « Concours BSR PermiFast » (ci-après dénommé le « Jeu »).

1.2. Le présent règlement (le « Règlement ») définit les règles applicables au Jeu.

Article 2 - Conditions de participation au Jeu

2.1. La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques :

résidant en France (Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer compris),
ayant ouvert un compte sur l'application ou le site PermiFast,
ayant fait une demande de mise en relation sur PermiFast pour une inscription à une formation au brevet de sécurité routière (« BSR ») auprès d'une auto-école, qui aura été finalisée et validée par cette dernière sur PermiFast ;
suivant effectivement une formation au BSR auprès de ladite école ;

(le ou les « Joueurs »).

2.2. Ne peuvent pas participer au Jeu :

les personnes physiques de moins de 14 ans lors de l'inscription au Jeu ;
les personnes dont PermiFast a suspendu ou clôturé le compte à la suite d'une violation des conditions générales d'utilisation et de prestations de services de l'application PermiFast applicables aux élèves à tout moment jusqu'à la fin du Jeu.

2.3. Tout Joueur contrevenant aux conditions précitées ou à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

Il en va de même pour tout Joueur dont PermiFast aura suspendu l'accès au compte sur PermiFast et/ou résilié le contrat afférent à la suite d'un ou plusieurs manquements aux conditions générales d'utilisation et de prestations de services de PermiFast (acceptées lors de la création du compte sur PermiFast) dans les conditions prévues dans ce contrat.

2.4. Chaque Joueur ne peut participer qu'une seule fois pendant la durée du Jeu.

2.5. PermiFast pourra procéder à tout moment à toute vérification concernant les informations et documents communiqués par le Joueur. Elle pourra notamment lui demander de fournir toute information complémentaire et toute pièce justificative additionnelle, notamment sur son identité etc., que le Joueur s'engage à lui communiquer dans les meilleurs délais.

PermiFast pourra aussi contacter l'auto-école pour procéder à des vérifications, notamment quant à l'inscription à une formation au BSR et quant aux factures fournies par les gagnants (par exemple en cas de doute sur l'authenticité du document fourni).

En cas d'absence de réponse du Joueur, en cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur ou en cas de production de faux, le Joueur sera exclu du Jeu et du bénéfice de sa dotation s'il est tiré au sort.

Article 3 - Inscription au Jeu

3.1. L'inscription au Jeu sera automatique pour toute personne ayant fait une demande de mise en relation sur PermiFast pour une inscription pour un BSR auprès d'une auto-école, qui aura été finalisée et validée par cette dernière sur PermiFast pendant la durée du Jeu.

3.2. Lors de la demande de mise en relation, il est demandé au Joueur de prendre connaissance et d'accepter sans aucune réserve le Règlement.

3.3. Toute personne peut s'opposer à sa participation au Jeu en écrivant à PermiFast à contact@permifast.com.

3.4. La validation de l'inscription par l'auto-école et l'inscription au Jeu seront confirmés par messages PermiFast aux Joueurs.

Article 4 - Modalités de désignation des gagnants

4.1. L'attention du Joueur est attirée sur le fait que le Jeu est un tirage au sort, soumis à aléa, et que par conséquent il n'est pas certain de gagner le Jeu.

4.2. Un (1) tirage au sort sera organisé tous les quatre mille (4 000) validations d'inscription à des BSR par des auto-écoles sur PermiFast.

4.3. Ce tirage au sort sera réalisé sous le contrôle de commissaires de justice à Paris, pour désigner seize (16) gagnants et seize (16) suppléants parmi l'ensemble des quatre mille (4 000) Joueurs concernés.

4.4. La détermination des gagnants se fera de la manière suivante :

les seize (16) premières personnes tirées au sort gagneront une dotation par personne dans l'ordre prévu à l'article 5 ci-après ;
seize (16) autres personnes seront tirées au sort dans le cas où l'un des gagnants ne remplirait pas les conditions de remise des dotations ici prévues. Le cas échéant, l'ordre de tirage au sort déterminera l'ordre de suppléance.

4.5. Les gagnants seront contactés par PermiFast par courrier électronique ou par téléphone et seront informés des modalités de remise de leur dotation par courrier électronique. Les Joueurs qui n'ont pas gagné ne seront pas contactés.

À défaut de retour sous quinze (15) jours d'un gagnant après l'envoi de cet email à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte sur PermiFast, le Joueur sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation qui sera attribuée à un suppléant (dans la limite des seize (16) suppléants tirés au sort).

Les coordonnées utilisées pour contacter les gagnants sont celles associées au compte du Joueur sur PermiFast. Il est en conséquence primordial pour chaque Joueur de vérifier régulièrement ses coordonnées et de les mettre à jour en tant que de besoin.

Article 5 – Description et remise des dotations

5.1. Seize (16) dotations seront attribuées à seize (16) gagnants lors de chaque tirage au sort.

5.2. Le premier gagnant tiré au sort remportera une voiture sans permis de la marque Aixam d'une valeur approximative de 10.000€.

Cette voiture devra être récupérée par la personne l'ayant remportée à l'adresse des locaux de PermiFast ou à tout autre lieu choisi par PermiFast dans un délai maximum de 3 semaines. À défaut, le lot sera attribué à un suppléant.

Si cette personne ne dispose pas des habilitations requises pour récupérer ce lot le jour de la récupération (si elle n'a pas encore obtenu son BSR), elle devra être accompagnée d'une personne pouvant légalement conduire la voiture. À défaut, la récupération pourra être refusée par PermiFast et le lot pourra être attribué à un suppléant.

Le Joueur remportant ce lot s'engage à ne pas conduire cette voiture tant qu'il n'aura pas obtenu son BSR.

5.3. Les quinze (15) autres gagnants remporteront le remboursement de leur forfait de formation au BSR auprès des auto-écoles avec lesquelles ils ont été mis en relation sur PermiFast.

Ce remboursement sera opéré sur présentation d'une facture justifiant du prix de ce forfait et d'une quittance de cette facture. Le bénéficiaire de la facture devra obligatoirement être soit le Joueur, soit son représentant légal.

Ce remboursement interviendra par virement bancaire ou par Revolut au choix des gagnants dans un délai de 1 semaine à compter de la communication de toutes les informations requises pour y procéder.

La responsabilité de PermiFast ne saurait, en aucun cas, être engagée en cas de remise de la dotation sur un compte bancaire inexact du fait d'une indication erronée du Joueur.

5.4. Les dotations sont strictement personnelles et ne sont pas cessibles.

Article 6 – Diffusion des résultats

6.1. Les Joueurs sont informés que s'ils gagnent le Jeu, leur prénom, la première lettre de leur nom et leur code postal et/ou ville pourront être diffusés sur le site et l'application de PermiFast et ses comptes de réseaux sociaux.

6.2. Les Joueurs ne souhaitant pas que ces informations soient diffusées peuvent s'y opposer en écrivant à PermiFast à contact@permifast.com.

6.3. Cette diffusion ne saurait conférer aux gagnants un droit a rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.

Article 7 – Données à caractère personnel

7.1. Des données à caractère personnel concernant les Joueurs (notamment noms, prénoms, coordonnées téléphoniques, électroniques ou bancaires) sont collectées et utilisées par PermiFast dans le cadre de l'organisation du Jeu. Cette collecte et ce traitement sont nécessaires pour cette organisation.

7.2. Les traitements des données à caractère personnel des Joueurs mis en œuvre par PermiFast sont décrits dans la politique de confidentialité de PermiFast accessible à l'adresse https://www.PermiFast.com/pages-legales/politique-de-confidentialite.

7.3. Pour toute question sur le traitement de leurs données, les Joueurs peuvent également contacter PermiFast à rgpd@permifast.com.

Article 8 – Responsabilité

PermiFast ne saurait être tenue pour responsable :

en cas de panne ou dysfonctionnement téléphoniques, électroniques, matériels, logiciels, de réseau, d'internet et de toute autre panne ou tout autre dysfonctionnement informatique ou de communication (pouvant empêcher la demande de mise en relation sur PermiFast et/ou la transmission à PermiFast des éléments requis) ;
si un Joueur fournit des informations inexactes ou incomplètes (par exemple une adresse électronique ou des coordonnées bancaires) lors de la création de son compte sur PermiFast ou après avoir été tiré au sort ou ne met pas à jour son adresse électronique sur son compte PermiFast ;
en cas de force majeure ou de survenance d'événements indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle empêchant le bon déroulé du Jeu, et notamment son tirage au sort.

Article 9 – Dépôt et consultation du Règlement

9.1. Le Règlement est déposé auprès d'un commissaire de justice, situés à Paris. Il en sera de même pour toute nouvelle version du Règlement.

9.2. Ce Règlement est disponible gratuitement, téléchargeable et imprimable sur le site et l'application de PermiFast jusqu'à la fin du Jeu.

9.3. Ce Règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la demande par courrier électronique, à contact@permifast.com.

Article 10 – Durée du Jeu

10.1. Le Jeu se renouvelle toutes les quatre (4 000) validations d'inscriptions à un BSR.

10.2. PermiFast se réserve le droit de mettre fin au Jeu à l'occasion de tout renouvellement.

Article 11 – Modification du Règlement

Le Règlement peut être modifié par PermiFast lors de chaque renouvellement du Jeu.

Article 12 – Dispositions diverses

12.1. Si l'une quelconque des stipulations du Règlement, ou une partie d'entre elles, est ou devient nulle au regard d'un règlement, d'une loi en vigueur ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à leur esprit. Cela n'entraînera toutefois pas la nullité du Règlement, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l'économie du Jeu ne soit pas substantiellement modifiée.

12.2. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir à l'occasion du Jeu pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de PermiFast en vue d'un règlement amiable ou d'une médiation.

12.3. En cas de litige, le Joueur peut contacter PermiFast par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@permifast.com. PermiFast s'efforcera de résoudre le litige à l'amiable. En cas d'échec de la résolution du litige entre les parties, ces dernières peuvent saisir la juridiction compétente. Il est rappelé que les demandes de règlement amiable auprès de PermiFast ne suspendent pas les délais de prescription pour intenter une action judiciaire.

12.4. Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le Jeu et le Règlement sont soumis à la loi française.