1. Objet et contenu des Conditions Générales Auto-écoles et du Contrat

L’application PermiFast, accessible depuis l’adresse www.permifast.fr ou dans les magasins d’applications mobiles Android et Apple Store (l’ « Application ») est exploitée par la société Permifast, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social se situe au 83 rue Pierre Demours, 75017 PARIS, et le bureau situé au 79 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 426 721 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27930426721 (« PermiFast »).

Permifast peut être contactée à l’adresse électronique contact@permifast.com ou au numéro de téléphone 0185784646.

L’Application propose aux auto-écoles utilisatrices de l’Application (les « Auto-écoles ») des services de :

1. référencement au sein d’un annuaire publié sur l’Application ;
2. mise en relation entre les Auto-écoles et des élèves souhaitant s’inscrire auprès d’une Auto-école (les « Élèves ») ;
3. et d’accompagnement des Auto-écoles dans la gestion de leurs relations avec les Élèves, incluant notamment la transmission de documents des Élèves aux Auto-écoles, la gestion des réservations de sessions d’heures de conduite par des Élèves auprès des Auto-écoles, l’envoi de rappels et de notifications aux Élèves et la réalisation de statistiques de suivi des Élèves ;

(ci-après les « Services »).

L’Application ne propose en revanche pas de services permettant la conclusion de contrats entre les Auto-écoles et les Élèves à partir de l’Application. Ces contrats sont conclus directement entre eux en dehors de l’Application.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales Auto-écoles ») définissent les conditions dans lesquelles PermiFast fournit ses Services aux Auto-écoles. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières de services précisant les modalités de fourniture des Services à chaque Auto-école (les « Conditions Particulières Auto-écoles »).

Les Conditions Générales Auto-écoles et, le cas échéant, les Conditions Particulières Auto-écoles constituent l'intégralité du contrat conclu entre PermiFast et chaque Auto-école (le « Contrat »), à l’exclusion de tous autres documents, tels que les propositions, présentations ou plaquettes commerciales ou les autres documents commerciaux émis par PermiFast qui n’ont qu’une valeur indicative ou tels que les conditions générales d’achat de l’Auto-école.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales Auto-écoles et les éventuelles Conditions Particulières Auto-écoles, ces dernières prévalent sur ces premières.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d’entre elles, est ou devient nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à l’intention des parties. Cela n’entraînera toutefois pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l’économie du Contrat ne soit pas modifiée.

PermiFast fournit aussi des services aux Élèves par le biais de l’Application. Ces services sont régis par d’autres conditions générales accessibles ici.

2. Souscription des Services

Les Services sont réservés aux Auto-écoles :

• proposant à titre professionnel sur le territoire français (incluant les DROM-COM) des prestations en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière au sens du code de la route et de l’arrêté du 8 janvier 2001 ;
• titulaires d’un agrément délivré par arrêté préfectoral pour l’exercice de l’activité de leur établissement ;
• n’ayant jamais été liées ou dont les dirigeants n’ont jamais été liés directement ou par l’intermédiaire d’une autre entité à PermiFast au titre d’un contrat inexécuté ou mal exécuté par le co-contractant de PermiFast ;
• fournissant toutes les informations requises lors de la souscription du Contrat.

Les Services sont fournis à partir de l’Application par le biais de comptes ouverts sur l’Application et attribués à des collaborateurs personnes physiques d’une Auto-école (les « Collaborateurs »).

L’accès à l’Application et aux Services associés nécessite d’avoir a minima un compte initial sur l’Application qui dispose des droits d’accès et d’administration les plus étendus (le « Compte Administrateur »). La souscription aux Services et au Contrat se fait donc en sollicitant la création d’un Compte Administrateur sur l’Application.

L’Auto-école a la faculté de choisir entre :

• la souscription à un abonnement standard (l’« Abonnement Standard »), ou
• la souscription à un abonnement premium (l’« Abonnement Premium »), ou
• la souscription à un abonnement platine (l’« Abonnement Platinium »)

dont les différentes modalités sont définies ci-après dans les Conditions Générales.

L’Auto-école aura la faculté de demander à tout moment à basculer d’un type d’abonnement à un autre type d’abonnement. Son choix sera appliqué lors de la prochaine période de facturation (mensuelle, semestrielle ou annuelle selon les cas).

Un Abonnement ne peut bénéficier qu’à un établissement. En cas d’Auto-école disposant de plusieurs établissements, autant d’Abonnements que d’établissements souhaitant bénéficier des Services doivent être souscrits.

Chaque Auto-école peut aussi disposer après la souscription du Contrat en fonction de ses besoins de plusieurs autres Comptes mis à disposition de ses Collaborateurs avec des droits d’accès et d’administration plus ou moins étendus sur la base des profils définis par PermiFast (les « Comptes Utilisateur »).

Lors de la souscription du Contrat et la création du Compte Administrateur sur l’Application, l’Auto-école garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations qu’elle communique. Elle s’engage en outre à vérifier régulièrement ces informations et à les tenir à jour en temps utile en cas d’évolution pendant toute la durée du Contrat.

PermiFast pourra procéder, au moment de la conclusion du Contrat comme à tout moment après, à toute vérification concernant les informations renseignées par l’Auto-école et le respect par cette dernière des conditions d’accès et de fourniture des Services. Elle pourra notamment demander à l’Auto-école de fournir toute information complémentaire et toute pièce justificative additionnelle, notamment sur son identité, son immatriculation, son agrément, etc., que l’Auto-école s’engage à lui communiquer dans les meilleurs délais.

A défaut ou en cas de non-respect des conditions d’accès aux Services, PermiFast pourra refuser une demande de création d’un Compte Administrateur et donc la conclusion du Contrat avec l’Auto-école.

Ce refus ou, à l’inverse, l’acceptation par PermiFast de la création du Compte Administrateur et donc la conclusion du Contrat avec l’Auto-école seront notifiés à l’Auto-école à l’adresse électronique indiquée lors de la création du Compte Administrateur.

La conclusion du Contrat interviendra à compter de l’envoi par PermiFast du courrier électronique d’acceptation de la création du Compte Administrateur. Elle n’est en particulier pas subordonnée à l’émission d’un bon de commande émanant des outils de l’Auto-école.

3. Obligations générales de l’Auto-école

L’Auto-école a procédé préalablement à la souscription des Services à la vérification de l’adéquation de l’Application et des Services qu’elle souscrit à ses propres besoins et attentes.

En concluant le Contrat, elle reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager à ce titre lui ont été communiqués par PermiFast.

L’Auto-école reconnaît notamment avoir été informée :

• de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires relatifs à l’accès aux Services et à l’Application ;
• du fait que ces prérequis techniques peuvent évoluer ;
• des limites et spécificités de chaque type d’abonnement.

L’Auto-école s’engage à :

• collaborer activement et de façon étroite avec PermiFast ;
• avoir pendant toute la durée du Contrat un interlocuteur dédié en son sein pour la communication avec PermiFast ;
• mobiliser les moyens humains, matériels et logistiques pour la bonne exécution du Contrat ;
• fournir à PermiFast, dans les meilleurs délais les informations, données et autres contenus dont l’Auto-école a connaissance ou qu’elle possède et qui sont nécessaires à l’exécution des Services par PermiFast ou susceptibles d’aider PermiFast dans l’exécution des Services ;
• vérifier régulièrement et tenir à jour en temps utile les informations publiées dans l’Application sur l’Auto-école, incluant le détail des prestations qu’elle propose, leurs conditions financières, ses Collaborateurs, leurs disponibilités, etc.
• fournir à PermiFast uniquement des informations exactes et loyales ;
• mettre en place les sécurités (notamment techniques, procédurales et juridiques) nécessaires pour respecter ses obligations ;
• informer les Collaborateurs des conditions et limites d’utilisation des Services et de l’Application prévus au Contrat ;
• faire assurer le respect par les Collaborateurs de ces obligations, conditions et limites en garantissant PermiFast de toute conséquence liée au non-respect par ces personnes desdites règles.

Dans le cadre de ses relations avec les Élèves, l’Auto-école est seule responsable et garantit qu’elle :

• fournira aux Élèves toutes les informations précontractuelles requises avant la conclusion de contrats avec ces derniers ;
• procédera aux vérifications requises avant toute conclusion de contrats avec ces derniers, notamment concernant l’identité et la capacité juridique des Élèves qui ne sont en aucun cas garanties par PermiFast ;
• fournira des prestations de qualité aux Élèves qui seront conformes à l’état de l’art et de la technique avec toute la diligence professionnelle attendue de leur activité et dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du droit de la consommation.

L’Auto-école garantit aussi :

• qu’elle a et maintiendra un statut juridique adapté à l’exercice de son activité à titre professionnel ;
• qu’elle répond et continuera de répondre aux conditions nécessaires à l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière au sens du Code de la route et de l’arrêté du 8 janvier 2001 ;
• qu’elle est et restera titulaire d’un agrément délivré par arrêté préfectoral pour l’exercice de l’activité de chaque établissement enregistré sur l’Application et qu’elle a déclaré son activité d’organisme de formation ;
• que les Collaborateurs moniteurs disposant d’un Compte Utilisateur disposent et continueront de disposer d’une autorisation préfectorale d’enseigner.

L’Auto-école s’engage à indemniser PermiFast de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour cette dernière, directement ou indirectement, de tout non-respect de l’un ou plusieurs des engagements et garanties précitées, et ce, sans préjudice de la possibilité pour PermiFast de mettre fin au Contrat ou de prendre d’autres mesures conformément à l’article 13.

4. Accès et utilisation de l’Application

4.1 Prérequis technique

L’Auto-école reconnaît avoir été informée du fait que l’accès à l’Application et aux Services implique de disposer d’une connexion à Internet, du matériel informatique adéquat, d’un logiciel de navigation sur Internet compatible et plus généralement d’outils et de connaissances techniques, dont elle est seule responsable de l’acquisition et de l’entretien et dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes demeurent à sa charge exclusive.

PermiFast ne s’engage pas sur le fait que l’Application sera et demeurera compatible avec tous les appareils de consultation et les logiciels de navigation sur internet. Il appartient notamment à l’Auto-école de vérifier si les appareils de consultation et les logiciels de navigation que ses Collaborateurs utiliseront sont bien compatibles avec l’Application avant de conclure le Contrat.

L’Auto-école s’engage par ailleurs à faire vérifier régulièrement et en temps utile par les Collaborateurs le bon fonctionnement de leur connexion Internet, de leurs équipements informatiques et de leur connexion avec l’Application afin d’anticiper en temps utile tout problème d’accès à l’Application.

4.2 Comptes Administrateur et Utilisateur

Chaque Auto-école ne pourra disposer que d’un seul Compte Administrateur. L’Auto-école s’engage à ne pas créer ou utiliser plusieurs Comptes Administrateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

La connexion simultanée de plusieurs personnes au même Compte Administrateur ou Utilisateur pour accéder à l’Application et aux Services associés est strictement interdite.

Le Compte Administrateur et chaque Compte Utilisateur sont attribués à un seul Collaborateur et sont strictement personnels. Ils ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes.

Pour chaque authentification sur l’Application par le biais des Comptes Administrateur et Utilisateur, chaque Collaborateur devra renseigner des identifiants de connexion.

Les identifiants de connexion de chaque Collaborateur (composés d’une adresse électronique et d’un mot de passe choisi par lui) sont strictement personnels et confidentiels. L’Auto-école est tenue d’assurer ce caractère confidentiel et de le faire respecter par les Collaborateurs.

Pour garantir la sécurité des Comptes Administrateur et Utilisateur, l’Auto-école garantit notamment le respect des règles suivantes :

• les mots de passe permettant d’accéder à l’Application doivent être suffisamment robustes (voir les conseils de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe) ;
• les identifiants de connexion ne doivent pas être divulgués par chaque Collaborateur à quiconque, y compris à d’autres Collaborateurs ;
• toutes les précautions nécessaires doivent être prises par chaque Collaborateur pour éviter que des tiers ne puissent accéder à son Compte Administrateur ou Utilisateur, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation de l’Application – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste).

En cas de perte ou d’oubli de mot de passe ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, chaque Collaborateur peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page lui permettant de s’authentifier qui s’affiche sur leur espace de connexion. Il recevra alors un courrier électronique l’invitant à réinitialiser son mot de passe.

Jusqu’à cette réinitialisation, PermiFast ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Administrateur ou Utilisateur concerné via des identifiants préenregistrés sur un appareil ou de consultation ou des identifiants de connexion compromis, sauf si ladite compromission est causée par sa propre faute ou négligence.

En conséquence, à l’exception de la divulgation d’identifiants de connexion causée par une faute ou une négligence de PermiFast, l’Auto-école accepte que toutes les actions liées au Compte Administrateur ou Utilisateur concerné seront réputées avoir été effectuées au nom et pour le compte de l’Auto-école. L’Auto-école pourra néanmoins en rapporter la preuve contraire et démontrer l’existence d’une fraude imputable à un tiers.

La fin du Contrat entraîne la clôture immédiate de tous les Comptes Administrateur et Utilisateur.

4.3 Comportement sur l’Application

L’Auto-école s’engage à ne pas exercer d’activités illicites sur et à l’aide de l’Application.

Elle s’engage aussi à :

• ne pas effectuer une utilisation de l’Application non autorisée, détournée, frauduleuse, excessive, malveillante, contraire au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables, susceptible de nuire à la réputation de Permifast et/ou de porter préjudice à PermiFast et/ou des tiers (et notamment d’autres Auto-écoles) ;
• à ce que son utilisation de l’Application n’affecte pas sa stabilité et sa sécurité.

L’Auto-école garantit l’exactitude, la sincérité, la fiabilité et la licéité des informations qu’elle charge, partage et publie sur l’Application ou vers lesquelles elle redirige par le biais de liens hypertextes partagés ou publiés sur l’Application. Elle s’engage à vérifier régulièrement ces informations et à les tenir à jour en temps utile en cas d’évolution de ses pratiques ou de la réglementation.

L’Auto-école s’engage à ne pas charger, partager ou publier sur l’Application, des éléments illégaux, trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents, ou autrement répréhensibles ou des liens hypertextes redirigeant vers de tels éléments, et notamment des éléments :

• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel ;
• constitutifs de harcèlement, de diffamations et injures ;
• pornographiques ou à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
• constitutifs d’apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes, délits ou autres actes graves, et notamment, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, de provocation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, ou encore d’incitation à commettre des actes de terrorisme ;
• faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
• constitutifs de fausses nouvelles ;
• constitutifs d’actes anticoncurrentiels, de concurrence déloyale, de pratiques commerciales trompeuses et/ou de publicité illicite ou interdite ;
• portant atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• portant atteinte à des obligations de confidentialité découlant de stipulations contractuelles ou de dispositions légales ou réglementaires ;
• contenant des logiciels malveillants ou tout autre outil, code, dossier ou programme conçu ou utilisé pour réaliser des actes de piratage informatique et porter une atteinte à un système automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal, et notamment pour interrompre, détruire, bloquer ou limiter l’accès et/ou le fonctionnement de l’Application, tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication et/ou pour diminuer, désorganiser ou empêcher l’utilisation normale de l’Application et/ou pour interrompre ou ralentir la circulation normale des communications électroniques ;
• qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité ;
• incitant ou permettant tout acte de contournement de dispositif technique de protection ou d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle ;
• dont la détention ou la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle.

PermiFast ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements de l’Application et des autres conséquences découlant de manquement(s) à ces engagements par une Auto-école.

L’Auto-école s’engage à indemniser PermiFast de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour cette dernière, directement ou indirectement, du non-respect de l’une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de la possibilité pour PermiFast de mettre fin au Contrat ou de prendre d’autres mesures conformément à l’article 13.

En sa qualité d’hébergeur répondant à la définition de l’article 6 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Permifast n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus chargés, partagés et publiés sur l’Application par les Élèves ou par les Auto-écoles.

Les Élèves et Auto-écoles sont responsables des contenus qu’ils chargent, partagent et publient sur l’Application de leur propre initiative. Aucune modération n’est effectuée par Permifast avant leur publication ou partage. PermiFast ne vérifie notamment pas la licéité, l’exactitude ou la qualité de ces informations et contenus avant leur publication ou partage.

L’Application comporte un dispositif permettant aux utilisateurs de l’Application de signaler à PermiFast tout élément publié sur l’Application (i) constitutif d’une incitation à la violence, notamment les violences sexuelles et sexistes (ii) d’une atteinte à la dignité humaine ou discriminatoire (iii) relatif à la pornographie enfantine ; (iv) incitant à la haine à raison de la race, du sexe, de l’orientation ou de l’identité de genre ou du handicap ; (v) incitant ou provoquant à la commission d’acte de terrorisme ou qui en fait l’apologie (vi) faisant l’apologie de crime contre l’humanité et/ou (vii) tenu pour répréhensible par les autorités publiques compétentes en matière de jeux d’argent.

Le dispositif est accessible en remplissant le formulaire de contact disponible dans la rubrique « aide & support » de leur espace, ou accessible via la section « contact » du site internet.

PermiFast conservera les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage, etc.) correspondant au signalement d’un élément.

Par ailleurs, tout utilisateur de l’Application souhaitant porter à la connaissance de PermiFast la présence d’un élément manifestement illicite sur l’Application peut informer PermiFast en respectant les dispositions légales en vigueur et en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact-ae@permifast.com dans lequel figurent les informations suivantes :

• pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone,
• pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal,
• la description du contenu litigieux,
• les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
• la date à laquelle le contenu litigieux a été constaté,
• l’emplacement sur l’Application du contenu litigieux et, le cas échéant, toute autre information permettant d’identifier le contenu litigieux de manière non équivoque.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les autorités compétentes peuvent également notifier à PermiFast tout contenu présumé illicite.

Chaque identification, signalement ou notification sera examinée par PermiFast qui pourra procéder au retrait d’éléments ou rendre leur accès impossible.

PermiFast pourra aussi informer et coopérer avec les autorités publiques compétentes.

4.4 Fonctionnement de l’Application

Sous réserve notamment qu’ils ne soient pas disproportionnés et dans la limite de ce qui est raisonnablement dépendant de sa volonté et sous son contrôle, PermiFast fera ses meilleurs efforts pour :

• assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application ;
• assurer la transmission des informations transitant vers et à partir de l’Application ;
• résoudre les éventuels dysfonctionnements dans les meilleurs délais.

PermiFast ne peut en aucun cas être tenue responsable de problèmes ne provenant pas de l’Application et/ou de ses installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique utilisé par l’Auto-école pour accéder à l’Application et/ou des logiciels tiers utilisés par l’Auto-école.

L’Auto-école a également connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Elle reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle. PermiFast ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès ou de fonctionnement de l’Application ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau, d’un moyen de communication ou d’un protocole.

L’Auto-école a aussi connaissance du fait que la sécurité informatique ne peut faire l’objet d’une garantie sans réserve compte tenu de l’état de l’art et de la technique. En particulier, la protection des informations transmises par le réseau Internet contre tout risque de détournement ne peut être garantie, ainsi que l’absence :

• d’intrusion frauduleuse, malveillante et non autorisée sur les équipements utilisés pour accéder à l’Application et les équipements auxquels ils sont reliés ;
• d’extraction et d’altération frauduleuse, malveillante et non autorisée des données présentes sur ces équipements ;
• ou encore d’attaques, par exemple par virus informatiques, bombes logiques, menaces permanentes avancées (advanced persistent threats), ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des équipements utilisés pour accéder à l’Application et les équipements auxquels ils sont reliés, d’interrompre, de ralentir la circulation normale des communications électroniques ou encore de permettre les intrusions, extractions et altérations précitées.

Une bonne sécurité informatique implique que chaque Collaborateur se prémunisse efficacement lui-même contre ces risques, notamment en disposant d’un antivirus de qualité et mis à jour lors de son accès à l’Application.

D’une manière plus générale, PermiFast ne garantit pas que :

• l’Application fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ;
• l’Application, son contenu et les serveurs qui les hébergent soient exempts d’anomalies ou de virus ou de bugs ou d’erreurs techniques ou autres.

Au regard de ce qui précède, PermiFast ne pourra pas être tenue responsable envers quiconque de tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de l’Application trouvant leur origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle ou qui seraient résolus dans des délais raisonnables par PermiFast.

PermiFast se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application et aux Services, en tout ou partie, moyennant une information préalable par tous moyens de l’Auto-école en cas de suspension de longue durée, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer l’Application et les Services associés. En cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, PermiFast pourra procéder, sans préavis, à une interruption de l’Application et des Services associés. PermiFast se réserve aussi le droit de suspendre à tout moment l’accès à l’Application et aux Services associés en cas de risques pesant sur la sécurité des équipements de PermiFast et l’Application. Ces suspensions n’ouvrent aucun droit à une indemnisation ou des pénalités et PermiFast ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Auto-école.

Il appartient à l’Auto-école de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption de l’Application, à une perte des données accessibles à partir de ladite Application ou à toute faille de sécurité pouvant notamment entraîner un accès non autorisé à ces données et aux Comptes Administrateur et Utilisateur.

Enfin, en dehors des exports de certaines données que l’Auto-école peut effectuer directement à partir de l’Application à sa convenance, PermiFast ne prend aucun engagement de réversibilité vis-à-vis des Auto-écoles.

5. Fourniture des Services sur l’Application

5.1 Référencement

L’Application permet à l’Auto-école d’être référencée dans un annuaire auquel les Élèves ont accès gratuitement.

Par le biais de cet annuaire, les Élèves peuvent comparer les Auto-écoles en fonction :

• des critères de recherche renseignés par les Élèves (type de permis, type de forfait, etc.) ;
• des éléments renseignés par l’Auto-école sur son ou ses établissements (tels que ses conditions tarifaires ou son lieu d’établissement) ;
• des avis déposés par les Élèves sur l’Application ;
• des éléments éventuellement recueillis par PermiFast auprès d’autres sources (telles que des plateformes tierces de référencement d’auto-écoles ou d’avis d’utilisateurs).

En sa qualité de fournisseur de comparateur en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, PermiFast a établi des modalités de classement, référencement, déréférencement des Auto-écoles sur l’Application. Elles sont détaillées dans une notice spécifique qui fait partie intégrante des Conditions Générales Auto-écoles et qui est accessible ici.

5.2 Profil des Auto-écoles

Chaque Auto-école dispose d’un profil sur l’Application sur lequel elle peut publier des informations et actualités la concernant.

L’Auto-école est seule responsable des contenus publiés sur son profil dont PermiFast est hébergeur répondant à la définition de l’article 6 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En cette qualité et à ce titre :

• L’Auto-école garantit PermiFast contre toute conséquence directe ou indirecte susceptible de découler d’une publication d’informations contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à toute réglementation applicable, aux droits de tiers et plus généralement à toutes les règles de l’article 4.3 ci-avant ;
• L’Auto-école accepte expressément que PermiFast procède au retrait de tout élément ou rende son accès impossible sur l’Application dans les conditions prévues par la loi et l’article 4.3 ci-avant.

Tous les contenus publiés par l’Auto-école sur son profil seront définitivement supprimés par PermiFast à la fin du Contrat, sauf en cas de conservation par PermiFast de tout ou partie de ces contenus à des fins de respect de ses obligations légales ou pour les besoins de la défense de ses droits et intérêts.

5.3 Mise en relation

L’Application permet aux Élèves d’être mis en relation avec l’Auto-école de leur choix. Chaque Élève doit s’acquitter d’un montant unitaire fixe de cinquante euros toutes taxes comprises (50 € TTC) lors d’une demande de mise en relation effectuée sur l’Application.

Une demande de mise en relation formée par un Élève est valable pendant quatorze (14) jours. En l’absence d’inscription de l’Élève auprès de l’Auto-école choisie à l’issue de cette période, cette demande expirera.

En cas de demande de mise en relation effectuée auprès d’une Auto-école ayant souscrit à un Abonnement Standard, le montant payé par l’Élève sur l’Application est la contrepartie des services fournis par PermiFast. En conséquence, il est dû à et conservé par PermiFast.

En cas de demande de mise en relation effectuée auprès d’une Auto-école ayant souscrit à un Abonnement Premium ou à un Abonnement Platinium, la contrepartie de cette mise en relation est incluse dans le montant payé par l’Auto-école à PermiFast lorsqu’elle aboutit à une inscription auprès de cette dernière. Ainsi :

• en cas d’inscription de l’Élève à une Auto-école ayant souscrit un Abonnement Premium ou à un Abonnement Platinium, le montant acquitté par l’Élève constitue un acompte sur les frais d’inscription de l’Élève à l’Auto-école de son choix. Cet acompte est alors prélevé par PermiFast au nom et pour le compte de cette dernière ;
• en l’absence de validation de l’inscription de l’Élève à une Auto-école ayant souscrit un Abonnement Premium ou un Abonnement Platinium dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande de mise en relation, le montant payé par l’Élève demeure la contrepartie des services fournis par PermiFast et est en conséquence dû à et conservé par PermiFast.

Concernant les acomptes acquis à l’Auto-école, l’Auto-école peut demander à tout moment sur leur backoffice leur reversement sur le compte bancaire dont les coordonnées doivent être enregistrées sur leur backoffice. L’Auto-école peut aussi demander sur l’Application, lors de la souscription des Services et à tout moment après, à ce que les acomptes qui lui sont acquis lui soient reversés à échéances régulières sur le compte bancaire dont les coordonnées doivent être enregistrées sur leur backoffice.

L’Auto-école peut également opter sur leur backoffice, lors de la souscription des Services et à tout moment après, pour une compensation automatique à chaque échéance de son Abonnement Premium ou Platinium des acomptes qui lui sont acquis et qui doivent lui être reversés par PermiFast, d’une part, et le montant dû par l’Auto-école à PermiFast au titre de ladite échéance. Après cette compensation, si les acomptes acquis à l’Auto-école sont inférieurs au montant dû par cette dernière, elle devra s’acquitter du reliquat selon les modes de paiement prévus à l’article 8.

Enfin, même en l’absence d’activation de la compensation sur l’Application, l’Auto-école autorise expressément PermiFast à procéder à cette compensation en cas de retard de paiement d’une somme due par l’Auto-école à PermiFast de plus d’un (1) mois.

Le nombre de déclarations de validation d’inscriptions que peut réaliser l’Auto-école chaque mois dépend du type d’abonnement auquel elle a souscrit :

• dans le cadre d’un Abonnement Standard, les validations d’inscriptions peuvent être réalisées de manière illimitée par l’Auto-école ;
• dans le cadre d’un Abonnement Premium, l’Auto-école peut valider jusqu’à onze (11) inscriptions par mois. Au-delà, l’Auto-école basculera automatiquement sur un Abonnement Platinium pendant l’échéance en cours, ce que l’Auto-école accepte expressément. La différence entre le montant dû au titre d’un Abonnement Premium et d’un Abonnement Platinium sera immédiatement due et réglée selon les modes de paiement prévus à l’article 8 ;
• dans le cadre d’un Abonnement Platine, l’Auto-école peut valider entre douze (12) et vingt-six (26) inscriptions par mois. Au-delà, l’Auto-école est invitée à contacter PermiFast afin de convenir ensemble des conditions spécifiques de leurs relations contractuelles.

L’Application permet aux Élèves ayant effectué une demande de mise en relation d’accéder à l’espace de messagerie avec l’Auto-école avec laquelle ils ont souhaité être mis en relation, de transférer à cette Auto-école des documents qu’ils chargent sur l’Application et, une fois leur inscription validée sur l’Application, de gérer certains aspects de leur relation avec l’Auto-école, en particulier la réservation de sessions de conduite.

Une demande de mise en relation n’emporte aucun engagement de la part de l’Élève à conclure un contrat avec l’Auto-école.

L’Application n’a en tout état de cause pas pour objet de permettre la conclusion de contrats entre les Auto-écoles et les Élèves directement sur l’Application et PermiFast n’a pas vocation à être partie à ces contrats. Ces contrats sont conclus en dehors de l’Application sous la seule responsabilité des cocontractants et de leurs éventuels représentants légaux.

PermiFast n’est en aucun cas responsable tant vis-à-vis des Auto-écoles que des Élèves et ne leur apporte aucune garantie quant :

• à la conclusion effective d’un contrat entre un Élève et une Auto-école après une demande de mise en relation ;
• à l’identité et la capacité des Élèves à conclure un tel contrat qu’il appartient à l’Auto-école de vérifier avant toute contractualisation avec un Élève dans le respect des règles applicables à ses activités ;
• en cas de conclusion d’un tel contrat, à la validité de ce dernier ou à sa bonne exécution par l’Élève ou l’Auto-école ;
• à l’adéquation à leurs besoins des prestations retenues par les Élèves auprès des Auto-écoles qui demeurent seules tenues d’un devoir de conseil vis-à-vis des Élèves ;
• de façon plus générale, aux actions et omissions des Auto-écoles, des Collaborateurs et des Élèves dans leurs relations entre eux ou avec des tiers.

L’Auto-école s’engage à :

• appliquer aux Élèves, pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de leur demande de mise en relation par le biais de l’Application, les mêmes prix que ceux proposés aux personnes qui ne sont pas des Élèves provenant de l’Application diminués d’un montant de cinquante euros (50 €) équivalent au montant payé par les Élèves sur l’Application ;
• sous réserve de ce qui précède et de ce qui découle de la fourniture des Services, appliquer aux Élèves les mêmes conditions contractuelles que celles appliquées aux personnes qui ne sont pas des Élèves provenant de l’Application, et notamment à leur fournir les mêmes garanties ;
• ne valider l’inscription des Élèves sur l’Application qu’après la finalisation effective de cette inscription auprès d’elle.

PermiFast pourra vérifier à tout moment le respect de ces engagements en procédant à des contrôles sur pièces et/ou sur place.

Dans ce cadre, l’Auto-école communiquera sur demande à PermiFast dans un délai de cinq (5) jours ouvrés tout élément permettant de démontrer le respect de ses obligations, et notamment les prix affichés dans ses établissements, les contrats conclus avec les Élèves et les factures ou notes éditées en application de ces derniers et les contrats, éventuellement anonymisés, conclus avec des personnes non Élèves pour des prestations identiques et les factures ou notes éditées en application de ces derniers sur une période déterminée par PermiFast.

PermiFast pourra réviser le montant prélevé sur l’Application auprès des Élèves, une (1) fois par an sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. Le cas échéant, PermiFast notifiera à chaque Auto-école le nouveau montant sur l’adresse électronique rattachée à leur Compte Administrateur a minima deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Si l’Auto-école refuse la révision de ce montant, elle disposera de la faculté de résilier le Contrat à partir de son Compte Administrateur sur l’Application ou en adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse contact-ae@permifast.com avant son entrée en vigueur. À défaut d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Auto-école sera présumée avoir accepté ce nouveau montant et sera tenue d’appliquer celui-ci lors du calcul des prix proposés aux Élèves.

5.4 Espace d’échanges entre les Auto-écoles et les Élèves

L’Application met à la disposition de chaque Auto-école et des Élèves ayant réalisé une demande de mise en relation ou ceux s’étant inscrits auprès d’elle un espace d’échanges incluant un outil de messagerie et un outil de transfert de documents.

Dans cet espace, les Auto-écoles peuvent partager avec l’Elève des offres commerciales, des conseils, des communications, des rappels de rendez-vous, etc., selon les préférences des Élèves qui sont paramétrables sur l’Application.

L’Auto-école est seule responsable des contenus qu’elle transmet aux Élèves dans ce cadre et dont PermiFast est hébergeur répondant à la définition de l’article 6.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En cette qualité et à ce titre :

• L’Auto-école garantit PermiFast contre toute conséquence directe ou indirecte susceptible de découler de contenus transmis aux Élèves contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à toute réglementation applicable, aux droits de tiers et plus généralement à toutes les règles de l’article 4.3 ci-avant ;
• L’Auto-école accepte expressément que PermiFast procède au retrait de tout élément ou rende son accès impossible sur l’Application dans les conditions prévues par la loi et l’article 4.3 ci-avant.

Par défaut, sauf fin du Contrat ou suppression plus précoce par l’Auto-école ou l’Élève, les contenus échangés entre eux seront conservés pendant 12 mois sur l’Application et feront l’objet d’une suppression définitive par PermiFast à l’issue de ce délai, sauf en cas de conservation par PermiFast de tout ou partie de ces contenus à des fins de respect de ses obligations légales ou pour les besoins de la défense de ses droits et intérêts.

5.5 Gestion de planning

PermiFast propose une solution de prise de rendez-vous par les Élèves pour des sessions de conduite.

Ces rendez-vous ne pourront être pris ou modifiés :

• que par des Élèves inscrits auprès de l’Auto-école concernée ;
• dans la limite des heures de conduite indiquées comme pouvant être prises par chaque Élève par l’Auto-école ;
• jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le créneau choisi.

L’Auto-école s’engage à tenir à jour les plannings de ses Collaborateurs moniteurs sur l’Application afin que les créneaux proposés aux Élèves reflètent leurs réelles disponibilités en temps réel.

Si, en dépit de cela, un rendez-vous réservé par un Élève sur l’Application ne peut être honoré, il appartient à l’Auto-école de gérer l’annulation de ce rendez-vous à partir de l’Application ou en dehors.

Les Auto-écoles sont autonomes et seules responsables dans la gestion de leurs rendez-vous via l’Application et des notifications afférentes paramétrables à partir de l’Application.

5.6 Avis et évaluations sur les Auto-écoles et les Collaborateurs moniteurs

L’Application propose aux Élèves de déposer des avis et/ou des évaluations sur les Auto-écoles auprès desquelles ils sont inscrits et sur les Collaborateurs moniteurs avec lesquels ils ont fait des sessions de conduite.

Cela permet notamment d’établir des évaluations globales des Élèves sur les Auto-écoles et leurs Collaborateurs moniteurs.

L’Auto-école a la possibilité de répondre aux avis et évaluations la concernant ou concernant ses Collaborateurs moniteurs.

Les règles concernant la gestion des avis et des évaluations sont indiquées ici.

5.7 Suivi d’activité

Les Auto-écoles pourront accéder à partir de leur Compte Administrateur à des chiffres de suivi concernant notamment les demandes de mise en relation faites par le biais de l’Application et aux inscriptions réalisées à leur suite.

Lorsque l’établissement de l’Auto-école s’inscrit dans un réseau d’Auto-écoles, l’Auto-école a la faculté d’accepter de connecter dans l’Application son Compte Administrateur au réseau et de communiquer au gérant du réseau certaines informations sur l’Auto-école (notamment, chiffre d’affaires dégagé sur l’Application, nombre de demandes de mise en relation). Ces informations ne contiendront pas de données à caractère personnel relatives aux Elèves.

5.8 Autres Services

PermiFast peut ou pourra à l’avenir proposer aux Auto-écoles d’autres Services sur l’Application.

Certains de ces Services pourront être fournis sans contrepartie pécuniaire complémentaire à celle prévue à l’article 8, tandis que d’autres pourront être fournis moyennant une contrepartie pécuniaire complémentaire.

5.9 Accès aux données

PermiFast a accès aux données personnelles ou non personnelles fournies ou produites par les Élèves, les Collaborateurs et les Auto-écoles pour les besoins de la fourniture des Services et leur amélioration. Concernant les données personnelles, les catégories de données concernées sont décrites dans la politique de confidentialité de PermiFast accessible ici et dans l’Annexe des présentes Conditions Générales Auto-écoles. Concernant les données non personnelles, les catégories de données sont essentiellement les données relatives à l’identité et aux activités des Auto-écoles, des données relatives à la conclusion et à l’exécution du Contrat, les contenus chargés, publiés et partagés sur l’Application et les métadonnées associées, des données comptables ou administratives, des statistiques ou des segmentations concernant les Élèves, les Collaborateurs, les Auto-écoles, les contrats conclus avec les Auto-écoles, les mises en relation entre Élèves et Auto-écoles, etc.

Les Auto-écoles ont accès sur l’Application, pendant la durée du Contrat, aux données personnelles des Collaborateurs et aux données personnelles des Élèves avec lesquels elles interagissent, et notamment les documents qui leur sont transmis par les Élèves ayant souhaité être mis en relation avec elles. Elles ont également accès à des données non personnelles publiées sur l’Application relatives à l’identité et aux activités des autres Auto-écoles, ainsi que, par le biais de leurs Comptes Administrateur et Utilisateur aux données relatives à la conclusion et à l’exécution du Contrat, des données comptables ou administratives chargées ou générées sur l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception de ceux mentionnés dans l’Annexe des présentes Conditions Générales pour le besoin de la fourniture des Services.

6 Propriété intellectuelle

6.1 Protection des Éléments PermiFast

L’Application (dans toutes ses composantes incluant notamment ses logiciels, ses interfaces et sa charte graphique), les marques, logos, icônes et bases de données de PermiFast (les « Éléments PermiFast »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’Auto-école s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments PermiFast.

Sous réserve de l’acceptation et du respect du Contrat par l’Auto-école, PermiFast concède à l’Auto-école une licence d’accès et d’utilisation portant sur les Éléments PermiFast dans les conditions et limites ci-après.

Cette licence est non-exclusive et concédée pour la durée du Contrat aux seules fins de bénéficier des Services dans les conditions et la durée fixées au Contrat.

PermiFast déclare et garantit être le légitime détenteur des droits d’utilisation et/ou des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Éléments PermiFast permettant de concéder cette licence.

PermiFast se réserve tous les autres droits sur les Éléments PermiFast et l’Auto-école s’engage à ne pas exploiter ces éléments en dehors du périmètre déterminé par la présente licence.

Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des Éléments PermiFast non autorisée par PermiFast ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l’article 13.

Sans préjudice des droits concédés au présent article et sous réserve des dispositions législatives applicables, l’Auto-école n’est notamment pas autorisée au titre des présentes à :

• continuer à utiliser les Éléments PermiFast après la fin du Contrat ;
• corriger lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit constatée dans les Éléments PermiFast ;
• copier, imprimer, transférer, transmettre ou représenter tout ou partie des Éléments PermiFast ;
• vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des Éléments PermiFast ;
• altérer, modifier, adapter ou dénaturer tout ou partie des Éléments PermiFast et/ou fusionner tout ou partie des Éléments PermiFast, dans des programmes informatiques ;
• procéder à une compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, traduction de tout ou partie des Éléments PermiFast, et/ou tenter d’y procéder ;
• contourner les mesures techniques d’information ou de protection de tout ou partie des Éléments PermiFast.

L’Auto-école s’engage à ne pas retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par PermiFast relative à ses droits de propriété intellectuelle sur les Éléments PermiFast.

PermiFast conservera la propriété des droits sur les Éléments PermiFast, ainsi que sur son savoir-faire et les méthodes y afférentes utilisées dans l’exécution des Services et pourra les utiliser librement.

6.2 Protection des Éléments Auto-école

L’Auto-école consent à PermiFast les droits nécessaires pour utiliser tous les éléments chargés, partagés et publiés par elle ou avec son assentiment sur l’Application dans le cadre du Contrat (les « Éléments Auto-école »), et notamment le droit d’utiliser les marques, signes distinctifs, droits d’auteurs et autres éléments protégés au titre de droits de la propriété intellectuelle, et ce, pour le seul besoin des Services.

En chargeant, partageant ou publiant des Éléments Auto-école sur l’Application, l’Auto-école concède ainsi à PermiFast une autorisation non exclusive, cessible et transférable, avec droit de sous-licence d’utiliser ces Éléments Auto-école incluant les droits de reproduire, représenter, mettre à disposition, exploiter, extraire, éditer, adapter, modifier, distribuer les Éléments Auto-école, directement ou indirectement, en tout ou partie, sur tous supports, notamment l’Application, et tous supports de communication de Permifast, en tout format actuel ou futur (notamment papier, vidéo, audiovisuel, numérique), toutes dimensions et par tout moyen ou tout procédé de reproduction, de communication au public, de télécommunication ou de distribution, actuel ou futur, y compris numérique, quelles que soient les techniques d’exploitation utilisées, à titre gratuit ou payant, y compris à des fins commerciales, et ce :

• dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de l’Application et des Services ;
• aux fins de communication, de promotion, de publicité et/ou d’information sur Permifast et/ou l’Application.

En chargeant, partageant ou publiant des Éléments Auto-école sur l’Application, l’Auto-école concède également, à chaque Elève, une autorisation non-exclusive et personnelle, non cessible et non transférable, sans droit de sous licence, de :

• consulter les Éléments Auto-école sur l’Application ;
• télécharger à partir de l’Application les Éléments Auto-école mis à la disposition des Élèves par l’Auto-école à cette fin de téléchargement.

Ces licences sont concédées pour la durée du Contrat en considération de l’économie générale du Contrat et des contreparties réciproques des parties.

Ni PermiFast, ni les Élèves n’acquièrent aucun droit de propriété, quel qu’en soit le fondement ou le contenu, sur les Éléments Auto-école.

Les autorisations délivrées en application du présent article portent sur les Éléments Auto-école, déterminables et définis de la façon suivante :

• Éléments Auto-école tels que définis au Contrat ;
• chargés, partagés ou publiés par l’Auto-école sur l’Application dans le cadre de son utilisation de l’Application,
• pendant la durée d’exécution du Contrat.

Ainsi, les autorisations délivrées portent sur l’ensemble desdits Éléments Auto-école, et ce, dès la conclusion du Contrat et compte tenu de leur caractère déterminable, le présent accord n’entre pas dans le cadre de la prohibition de la cession globale des œuvres futures de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, pour le cas où l’Auto-école serait amenée à charger, partager ou publier des éléments non encore déterminables au jour de la conclusion du Contrat, ou encore pour le cas où les caractéristiques définies ci-dessus pourraient être considérées comme non suffisamment déterminantes, les parties ont tenu compte expressément de l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, en tant que de besoin, l’Auto-école s’engage à confirmer sans réserve à tout moment les autorisations délivrées, dès le chargement, le partage ou la publication d’Éléments Auto-école.

L’Auto-école déclare et garantit être le légitime détenteur des droits d’utilisation et/ou des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Éléments Auto-école permettant de concéder cette licence.

En cas de revendication de tiers au titre d’une utilisation par PermiFast ou sur l’Application des Éléments PermiFast dans le cadre du Contrat, l’Auto-école fera son affaire personnelle et supportera toutes les conséquences de telles revendications. L’Auto-école garantit PermiFast contre tout recours et toutes conséquences ou dommages y afférents.

L’Auto-école garantit également PermiFast en cas d’utilisation d’Éléments Auto-école impliquant des droits de la personnalité, le droit à la vie privée ou tout autre droit de tiers (y compris concernant des Collaborateurs, et notamment leur image), en particulier contre tout recours de Collaborateurs ou de tiers et toutes conséquences ou dommages y afférents.

7. Évolution de l’Application et des Services

L’Application et les Services sont en constante évolution. L’Auto-école reconnaît et accepte que leur nature et leur forme puissent changer ponctuellement.

PermiFast pourra donc apporter toute modification à l’Application et aux Services, et notamment ajouter des fonctionnalités, substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes, voire supprimer des fonctionnalités sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement l’Application et les Services existant au jour de la conclusion du Contrat.

8. Prix de l’abonnement et modalités de règlement

Dans le cadre du lancement de l’Application les cinq cents (500) premières Auto-écoles inscrites sur PermiFast bénéficieront d’un accès gratuit à l’Application et aux Services pendant une période de 1 an, dans le cadre d’un Abonnement Standard.

À l’issue de la période précitée pour les cinq cents (500) premières Auto-écoles et à compter de la cinq cents et unième (501ᵉ) Auto-école inscrite, l’accès par l’Auto-école à l’Application et à ses Services est subordonné à la souscription d’un abonnement payant par l’Auto-école.

Le prix de l’abonnement diffère selon l’abonnement choisi par l’Auto-école :

• en cas de souscription à un Abonnement Standard, le prix à acquitter est de cinquante euros hors taxes (50 € HT) par mois. Un premier paiement de trois cents euros hors taxes (300 € HT) couvrant une période ferme de six (6) mois doit être réalisé par l’Auto-école. À la suite de cette période, les paiements seront réalisés mensuellement ;
• en cas de souscription à un Abonnement Premium, le prix à acquitter est de trois cents euros hors taxes (300 € HT) par mois ;
• en cas de souscription à un Abonnement Platinium, le prix à acquitter est de six cents euros hors taxes (600 € HT) par mois.

La première facturation des frais liés à ces abonnements interviendra à compter de la date de souscription de l’abonnement payant par l’auto-école.

Lorsqu’une Auto-école a dépassé le seuil de validations d’inscriptions de l’Abonnement Premium, elle devra s’acquitter pour le mois en cours d’une somme de trois cent euros hors taxes (300 € HT) correspondant à la différence du prix dû au titre de l’Abonnement Platinium. L’Auto-école sera ensuite redevable mensuellement du prix de six cents hors taxes (600 € HT) au titre de l’Abonnement Platinium.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises au taux en vigueur.

L’Auto-école s’engage à fournir et à mettre à jour toutes les informations nécessaires à la facturation et à accomplir toutes les formalités qui seraient requises pour mettre en place les prélèvements des montants dus à PermiFast, et notamment à signer tout mandat de prélèvement requis. À défaut, PermiFast se réserve le droit de suspendre les Services. En particulier, l’enregistrement dans les outils de comptabilité et/ou l’émission de bons de commandes émanant de ces outils ne peut justifier des délais déraisonnables retardant la facturation et/ou le paiement de PermiFast.

Les factures sont mises à disposition de l’Auto-école par voie électronique sur l’Application, ce que l’Auto-école accepte.

Le paiement pourra être réalisé par prélèvement automatique (à l’exception de la première échéance), par virement ou par carte bancaire.

En cas de paiement par virement, l’Auto-école versera à PermiFast, dans les trente (30) jours à compter de l'émission de chaque facture émise par PermiFast, les montants qui lui sont dus au titre du Contrat.

En cas de paiement par prélèvement, PermiFast procédera au prélèvement des montants qui lui sont dus au titre du Contrat lors de l’édition de chaque facture correspondante.

Tout autre moyen de paiement n’est pas accepté par PermiFast.

Les conditions tarifaires des Services sont révisables une (1) fois par an sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. Le cas échéant, PermiFast notifiera à chaque Auto-école les nouvelles conditions tarifaires sur l’adresse électronique rattachée à leur Compte Administrateur a minima deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Si l’Auto-école refuse la révision des conditions tarifaires, elle disposera de la faculté de résilier le Contrat à partir de son Compte Administrateur sur l’Application ou en adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse contact-ae@permifast.com avant l’entrée en vigueur de ces conditions tarifaires. À défaut d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Auto-école sera présumée avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires.

Toute facture émise par PermiFast non réglée, totalement ou partiellement, à son échéance, porte intérêt à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture sera due à PermiFast à l'occasion de tout retard de paiement. Les frais de recouvrement excédant cette indemnité forfaitaire seront à la charge de l’Auto-école en cas d’obtention par PermiFast d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre elle. Si PermiFast devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Auto-école serait redevable, en outre, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Tout retard de paiement de plus d’un (1) mois d’une échéance due au titre d’un Abonnement Premium ou d’un Abonnement Platinium ouvre le droit à PermiFast d’opérer une compensation avec les éventuels acomptes acquis à l’Auto-école et qui ne lui ont pas encore été reversés par PermiFast.

9. Responsabilités et garanties

9.1 Responsabilités et garanties de PermiFast

PermiFast s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir les Services souscrits par l’Auto-école. A cet effet, PermiFast souscrit à l’égard de l’Auto-école une obligation de moyens, et ce, avec tout le soin et la diligence requis et dans les règles de l’art applicables à sa profession et à son activité.

PermiFast s’engage à ce titre à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à la réalisation des Services et à l’exécution de ses obligations.

Si PermiFast communique à l’Auto-école des objectifs de performance de ses Services, ces objectifs ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat pour PermiFast.

La responsabilité de PermiFast ne pourra pas être engagée en cas :

• de résultats commerciaux ou retour sur investissements considérés comme insuffisants par l’Auto-école ;
• d’actions ou d’omissions fautives de l’Auto-école, d’un Collaborateur ou d’un tiers, et notamment en cas d’utilisation non autorisée, détournée ou frauduleuse des Services et/ou de l’Application ;
• de non-respect de ses obligations par l’Auto-école ;
• d’évolution, d’arrêt ou de suspension des solutions tierces utilisées dans le cadre de l’exécution des Services, notamment en cas de modification empêchant l’exécution normale desdits Services ;
• de faille de sécurité affectant une solution tierce utilisée par PermiFast dans le cadre de l’exécution des Services ;
• de force majeure ou de facteurs indépendants de la volonté de PermiFast ou échappant à son contrôle, dans les conditions prévues à l’article 9.2 ci-après.

En toutes hypothèses, la responsabilité de PermiFast ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages directs découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du Contrat.

L’Auto-école accepte expressément que les dommages indirects et/ou immatériels tels que les pertes de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les pertes de données, les perturbations des activités de l’Auto-école, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l'image ou tout autre préjudice moral n’ouvrent pas droit à réparation, et ce, même si PermiFast a été informée de la possibilité de tels dommages.

À titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, dans tous les cas où la responsabilité de PermiFast serait établie et prouvée, il est expressément entendu que, sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par l’Auto-école, la responsabilité de PermiFast au titre du Contrat ne pourrait excéder :

• en cas d’accès gratuit à l’Application et aux Services, la somme de cent euros (100 €) ;
• en cas d’accès payant à l’Application et aux Services, la somme totale effectivement versée par l’Auto-école à PermiFast au titre du Contrat sur les douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

9.2 Force majeure

Aucune des parties n’encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l’une quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant au contrôle d’une partie, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend une partie, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat par une partie.

La survenance d’un cas de force majeure ou d’un acte ou évènement échappant au contrôle de l’une des parties, retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations, suspend l’exécution du Contrat par les deux parties.

S’il se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Confidentialité

Sauf indication contraire des parties, sont considérées comme des informations confidentielles toutes les informations non publiques portant une mention confidentielle, toutes les informations non publiques relatives aux clients, prospects et comptes de chaque partie, ainsi que les informations et renseignements non publics relatifs aux Services, à l’Application, aux opérations techniques et commerciales et aux activités administratives, financières, marketing et stratégiques de chaque partie auxquels l’autre partie a eu accès lors des négociations du Contrat ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, par écrit, par oral, par système informatique ou par tout autre moyen, sur tout support, que ces informations soient signalées ou non comme confidentielles par l’autre partie, dès lors qu’elles ne sont pas publiques (les « Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles sont transmises par chaque partie à la seule et unique fin de la bonne exécution du présent Contrat. Il est interdit à chaque partie de reproduire, d’utiliser, d’exploiter et/ou de transmettre les Informations Confidentielles à d’autres fins. Notamment, il est interdit de s’inspirer, imiter, contrefaire, adapter, donner en licence, en sous-licence, louer, concéder, transférer ou révéler les Informations Confidentielles à un tiers.

La communication d’Informations Confidentielles par chaque partie n’entraîne aucun transfert de propriété de celles-ci.

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires, notamment les mesures de sécurité, y compris informatique, afin de préserver leur caractère confidentiel des Informations Confidentielles. Chaque partie limite en interne la divulgation d’Informations Confidentielles aux seuls responsables, salariés ou préposés dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du Contrat. Il est entendu que chaque partie se charge d'informer ces destinataires des Informations Confidentielles de leur caractère confidentiel. Chaque partie informe également ces destinataires des sanctions de la violation de la présente obligation.

Si, dans le cadre de toute procédure judiciaire, administrative ou tout autre cas, une partie se voyait requise de communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles, par demande orale ou écrite, afin de respecter la législation et la réglementation en vigueur en France ou dans un autre État :

• ladite partie s’engage à notifier, immédiatement, une telle demande à l’autre partie ;
• ladite partie s’engage à obtenir l'assurance que les informations ainsi fournies, bénéficieront d'un traitement confidentiel tel que défini dans le cadre du présent Contrat dans les limites permises par la loi ;
• ladite partie s’engage à ne communiquer que les Informations Confidentielles absolument indispensables, après avis motivé de ses avocats.

Ces obligations de confidentialité seront applicables aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques et/ou seront qualifiables d'informations protégées au titre du secret des affaires au sens du code de commerce, sauf accord particulier, préalable et écrit de la partie concernée à une levée de la confidentialité.

11. Informatique et libertés

11.1 Traitements dont PermiFast est sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution du Contrat. PermiFast est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des Élèves et des Collaborateurs pour le compte de l’Auto-école. C’est le cas par exemple des données des Élèves et Collaborateurs traitées dans le cadre de la gestion de planning.

Dans ce cadre, PermiFast agit en tant que sous-traitant de l’Auto-école au sens de la règlementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, les parties s’engagent à respecter les stipulations encadrant cette sous-traitance et prévues en annexe des Conditions Générales.

11.2 Traitements dont PermiFast est responsable

PermiFast collecte et traite aussi des données concernant les Élèves et les Collaborateurs en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel. C’est le cas par exemple des données des Élèves et des Collaborateurs traitées dans le cadre de la gestion des Comptes Administrateur et Utilisateur.

Certaines des données collectées et traitées par PermiFast sont nécessaires pour permettre à PermiFast de poursuivre certaines finalités, et notamment pour la fourniture des Services. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par PermiFast des Services, en particulier la connexion aux Comptes Administrateur et Utilisateur et l’accès à l’Application et donc aux Services. PermiFast ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par l’Auto-école et/ou un Collaborateur se connectant à son Compte Administrateur ou Utilisateur à partir de ses identifiants de connexion.

PermiFast utilise des traceurs ou cookies et traite notamment des données de connexion permettant la traçabilité de chaque personne et de chaque poste informatique qui visitent l’Application et/ou se connectent sur son Compte Administrateur ou Utilisateur (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, actions de consultation des Informations et de connexion au Compte Administrateur ou Utilisateur).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre à l’Auto-école et aux Collaborateurs d’accéder aux Services, aux Comptes Administrateur et Utilisateur et à l’Application. PermiFast ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par l’Auto-école et/ou un Collaborateur se connectant à son Compte Administrateur ou Utilisateur à partir de ses identifiants de connexion.

11.3 Traitements dont les Auto-écoles sont responsables

Chaque Auto-école collecte et traite par le biais de l’Application des données concernant les Élèves en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel. C’est le cas par exemple des données des Élèves récupérées par le biais de l’Application dans le cadre d’une demande d’inscription.

L’Auto-école est tenue dans ce cadre de respecter la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, ce qui implique notamment d’assurer la sécurité des données qu’elle collecte et traite et d’informer les Élèves sur tous les traitements de leurs données qu’elle met en œuvre.

12. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date de création du Compte Administrateur par l’Auto-école.

Il est conclu pour une période :

• dans le cadre d’un Abonnement Standard, de six (6) mois ferme, puis d’un (1) mois renouvelable,
• d’un (1) mois dans le cadre d’un Abonnement Premium ou d’un Abonnement Platine.

Le basculement en cours de contrat :

• d’un Abonnement Premium ou d’un Abonnement Platine à Abonnement Standard fait courir une nouvelle durée de six (6) mois fermes à compter du basculement
• d’un Abonnement Standard, Premium ou Platine à un Abonnement Premium ou Platine fait courir une nouvelle durée d’un (1) mois à compter du basculement.

Lorsque l’Auto-école est automatiquement passée à un Abonnement Platine en cours de mois en validant une 12^ème inscription sur l’Application, son Abonnement Premium est interrompu et elle souscrit automatiquement à un Abonnement Platine pour le mois en cours.

Sauf notification d’une résiliation dans les conditions définies ci-après, le Contrat est renouvelé par reconduction tacite chaque mois.

Chaque partie pourra résilier le Contrat par notification à l’autre partie a minima un (1) mois avant le terme de la période en cours. Dans le cadre d’un Abonnement Standard, l’Auto-école ne peut pas résilier le Contrat pendant les 6 premiers mois faisant suite au début de l’Abonnement.

PermiFast pourra également résilier le Contrat, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois si elle cesse de fournir ses Services en lien avec la Plateforme.

Cette résiliation peut être notifiée par l’Auto-école à PermiFast :

• par courrier électronique à l’adresse électronique contact-ae@permifast.com ;
• ou par le biais de l’Application à partir du Compte Administrateur.

Cette résiliation peut être notifiée par PermiFast à l’Auto-école par courrier électronique à l’adresse rattachée au Compte Administrateur.

Dans tous ces cas, le Compte Administrateur et les Comptes Utilisateur associés ne seront clôturés qu’à la date de fin du Contrat, sauf demande expresse de l’Auto-école de clôture immédiate de ces comptes.

13. Sanctions de l’inexécution – Mesures de suspension, restriction et résiliation

En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales Auto-écoles, PermiFast prendre notamment une ou plusieurs des mesures suivantes :

• procéder à une compensation entre les montants impayés par l’Auto-école avec plus d’un (1) mois de retard et les acomptes qui lui sont acquis et qui ne lui ont pas encore été reversés par PermiFast en cas de souscription à un Abonnement Premium ou Platinium ;
• déréférencer temporairement ou définitivement l’Auto-école sur l’Application ;
• supprimer temporairement ou définitivement le profil de l’Auto-école sur l’Application ;
• retirer ou rendre inaccessible des éléments chargés, publiés et partagés par l’Auto-école sur la Plateforme contrevenant aux Conditions Générales Auto-écoles, et notamment aux règles prévues à l’article 4.3 ;
• publier un message d'information sur le profil de l’Auto-école ;
• désactiver temporairement ou définitivement l’espace d’échanges entre l’Auto-école et ses Élèves ;
• désactiver temporairement ou définitivement la solution de gestion de planning de l’Auto-école ;
• suspendre temporairement l’accès aux Comptes Administrateur et Utilisateur de l’Auto-école dans l’attente de la cessation ou de la réparation du manquement si ce dernier peut cesser et/ou s’il peut être réparé ;
• résilier le Contrat et clôturer définitivement les Comptes Administrateur et Utilisateur de l’Auto-école ;
• demander la réparation du préjudice de PermiFast ;
• avertir toute autorité compétente en fonction du manquement concerné si PermiFast a l’obligation de le faire.

PermiFast n’engage pas sa responsabilité au titre des éventuels dommages résultant de ces mesures.

Ces mesures pourront notamment être mises en œuvre en cas :

• de non-respect par l’Auto-école de ses obligations prévues à l’article 3 ;
• de comportement non conforme à l’article 4.3 ;
• de non-respect des règles de mise en relation avec les Élèves prévues à l’article 5.3 ;
• de non-respect des droits de propriété intellectuelle de PermiFast et de la licence concédée à l’Auto-école sur ces derniers à l’article 6.1 ;
• d’incident de paiement.

En cas de mesures temporaires, leur durée devra être adaptée à la situation les ayant déclenchées.

La suspension temporaire de tout ou partie des Services ne libère pas l’Auto-école de son obligation de ces paiement des Services.

La résiliation de plein droit et non judiciaire du Contrat et la clôture subséquente des Comptes Administrateur et Utilisateur de l’Auto-école peuvent intervenir dans les cas suivants :

• inefficacité d’une mesure temporaire antérieurement prise car il n’a pas été remédié à la situation ou un nouveau manquement est intervenu ;
• violation grave ou répétée du Contrat ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment en cas d’utilisation par l’Auto-école de l’Application et des Services portant un préjudice grave à PermiFast et/ou un ou plusieurs Élèves et/ou Auto-écoles et/ou tiers.

Pour la mise en œuvre par PermiFast d’une ou plusieurs des mesures prévues au présent article à l’égard d’une Auto-école, PermiFast lui adressera, par courrier électronique à l’adresse électronique associée à son Compte Administrateur, une notification précisant les faits et les motifs de la ou des mesures (sauf si PermiFast est empêchée légalement ou réglementairement de fournir ces informations), et ce, en respectant un préavis raisonnable avant la mise en œuvre de la ou des mesures.

Ce délai sera de trente (30) jours en cas de résiliation, sauf lorsque PermiFast :

• est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ledit délai ;
• exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ;
• peut apporter la preuve que l’Auto-école a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales Auto-écoles.

PermiFast exposera le cas échéant, dans le courrier électronique de notification de la résiliation, les motifs justifiant de l’inapplication du délai de trente (30) jours.

Toute Auto-école qui entend contester la mesure prise à son encontre peut adresser une réclamation à contact-ae@permifast.com afin de clarifier les faits et circonstances ayant donné lieu à la mesure. Sa demande sera étudiée par PermiFast et une réponse motivée lui sera apportée.

14. Conséquences de la fin du Contrat

Quelle que soit la cause de la fin du Contrat, sous réserve de l’article 13 :

• l’Auto-école reste tenue du paiement de tous les Services fournis par PermiFast jusqu’à la date d’effet de la fin du Contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à PermiFast et non encore payées ;
• l’accès à tous les Comptes Administrateur et Utilisateur de l’Auto-école, aux Services et l’Application sera clôturé à la date de fin du Contrat, sauf demande expresse de l’Auto-école de clôture immédiate de ces comptes ;
• sous réserve de ce qui est prévu à l’Annexe des présentes Conditions Générales, les données rattachées aux Comptes Administrateur et Utilisateur seront conservées à des fins probatoires pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du Contrat ;
• ces données ne seront plus accessibles par l’Auto-école sur l’Application ou par tout autre moyen ;
• l’Auto-école ne sera plus référencée sur l’Application ;
• les stipulations des articles 3, 5.3, 6, 8, 9 et 10 resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur application après la fin du Contrat ;
• l’Auto-école restera notamment tenue de ses engagements concernant les Élèves prévus aux articles 3 et 5.3, et notamment de son engagement de diminuer le tarif des prestations qui leur sont fournies par l’Auto-école d’un montant équivalent aux frais de mise en relation payés lors des demandes d’inscription faites sur l’Application avant la fin du Contrat.

Il appartient à l’Auto-école de prendre toutes les mesures requises pour anticiper les conséquences de la fin du Contrat.

PermiFast ne pourra être tenue responsable des conséquences de la fin du Contrat, et ce, que la résiliation ait été faite à l’initiative de PermiFast ou de l’Auto-école.

15. Imprévision

Les parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 1195 du code civil de la manière suivante :

• aucune des parties n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de ce texte ;
• un changement de circonstances imprévisible peut être un changement dans les conditions commerciales, économiques, monétaires ou financières mais aussi juridiques (notamment changement de législation ou de réglementation) voire politiques, scientifiques, culturelles ou technologiques ;
• le Contrat sera par exemple excessivement onéreux si PermiFast ne couvre plus le coût de revient des Services ;
• la partie qui constate qu’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour elle devra solliciter la renégociation des conditions contractuelles ou la résolution ou résiliation du Contrat à l’autre partie en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle comportera un exposé des éléments justifiant le changement de circonstances imprévisible et le caractère excessivement onéreux de l’exécution du Contrat ;
• les parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification précitée afin de discuter de la demande de révision, de résiliation ou de résolution du Contrat ;
• à défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première rencontre entre les parties, délai au cours duquel les parties se seront réunies a minima une seconde fois pour discuter de la révision éventuelle du Contrat, chaque partie pourra saisir le juge afin de lui demander soit de résilier le Contrat, soit de le réviser. Dans les deux cas, le juge sera tenu de tenir compte des usages en vigueur dans le secteur d’activités de PermiFast et des aspects économiques, juridiques et commerciaux du Contrat ;
• tant que les parties n’auront pas trouvé une solution ou que le juge n’aura pas tranché le litige, chacune des parties continue d’exécuter ses obligations contractuelles.

16. Caractère évolutif des Conditions Générales

Les Conditions Générales Auto-écoles peuvent être modifiées par PermiFast.

En cas de modification des Conditions Générales Auto-écoles, les Auto-écoles en sont informées, par le biais d’un support durable (tel qu’un courrier électronique adressé à l’adresse électronique associée à leur Compte Administrateur).

Ces modifications ne pourront être appliquées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et l’étendue des modifications concernées et à leurs conséquences pour les Auto-écoles.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours et sera indiqué dans le courrier électronique précité. Il pourra être plus long, notamment lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux Auto-écoles d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

Le délai de préavis ne s’applique pas lorsque PermiFast :

• est assujettie à une obligation légale ou réglementaire impliquant de modifier les Conditions Générales Auto-écoles d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ;
• doit exceptionnellement changer les Conditions Générales Auto-écoles pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger l’Application, les Auto-écoles, les Collaborateurs et/ou les Élèves contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité.

Si l’Auto-école ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales Auto-écoles, elle pourra résilier le Contrat avant l'expiration du délai de préavis précité à partir de son Compte Administrateur sur l’Application ou en adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse contact-ae@permifast.com.

Cette résiliation prendra alors effet dans les quinze (15) jours suivant la notification faite aux Auto-écoles de l’évolution des Conditions Générales Auto-écoles.

En continuant d’utiliser l’Application et les Services après l’expiration du délai de préavis, l’Auto-école sera réputée avoir accepté les Conditions Générales Auto-écoles.

Une Auto-école peut aussi, au moyen d'une déclaration écrite ou d'un acte positif clair, renoncer au délai de préavis précité à tout moment après la réception de sa notification par courrier électronique. Cette déclaration ou acte positif clair vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales Auto-écoles.

17. Convention de preuve

Les données collectées lors de la souscription des Services, puis lors de l’exécution du Contrat, notamment lors des connexions aux Comptes Administrateur et Utilisateur et de la navigation des personnes accédant audit compte sur l’Application, sont conservées par PermiFast en tant que preuve.

L’Auto-école reconnaît et accepte notamment que PermiFast peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant à l’Application, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de PermiFast et de preuve de toute violation du Contrat ou des droits de PermiFast.

L’archivage de ces données par PermiFast est effectué sur un support fiable et durable.

En cas de litige entre les données ainsi conservées par PermiFast et tout document fourni par l’Auto-école, il est expressément convenu à titre de convention de preuve que les informations et données de PermiFast primeront en cas de contradiction avec d’autres éléments de preuve.

18. Non-exclusivité

PermiFast ne souscrit aucun engagement d’exclusivité vis-à-vis de l’Auto-école.

Elle reste parfaitement libre de fournir ses Services à d’autres auto-écoles, y compris donc à des concurrents de l’Auto-école.

19. Non-sollicitation de personnel

Les parties s’engagent à ne pas embaucher, directement ou indirectement, ou faire appel aux services de tout membre du personnel de l’autre partie ou à ses sous-traitants ayant participé à la réalisation des Services, et ce, tant pendant la durée du Contrat que pendant 1 (un) an à compter de l’expiration ou de la résiliation de celui-ci sans le consentement écrit de l’autre partie.

20. Communication entre les parties

Des notifications importantes relatives au Contrat et aux Services seront adressées par PermiFast à l’Auto-école sur l’adresse électronique rattachée au Compte Administrateur.

L’Auto-école s’engage en conséquence à vérifier régulièrement l’effectivité et l’adéquation à ces fins de cette adresse électronique et à notifier en temps utile tout changement d’adresse électronique de contact à PermiFast.

En l’absence de notification de changement, toutes les communications adressées par PermiFast sur cette adresse électronique seront réputées reçues par l’Auto-école.

21. Références commerciales

Chaque partie autorise l’autre partie à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et/ou l’un quelconque de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale, y compris à l’issue du Contrat.

À ce titre, chaque partie pourra notamment faire état de sa qualité de co-contractant de l’autre partie et, pour l’Auto-école, de sa qualité d’utilisatrice de l’Application de l’Auto-école dans sa communication et faire figurer sur son site Internet ou dans ses documents publicitaires et commerciaux (tels que, à titre d’exemple, des plaquettes de présentation) le logo de l’Auto-école.

22. Transfert du Contrat

PermiFast pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).

Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Auto-école aux termes du Contrat et dans le cadre de l’utilisation des Services, PermiFast en informera préalablement l’Auto-école qui pourra, si elle refuse les termes de la cession, résilier le Contrat à partir de son Compte Administrateur sur l’Application ou en adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse contact-ae@permifast.com.

L’Auto-école ne pourra pas céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de PermiFast.

23. Renonciation et tolérance

La renonciation par l'une des parties à l'un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne prendra effet que si elle a été faite par écrit et devra être interprétée de manière restrictive.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à la stipulation concernée ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.

24. Portée du Contrat

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants.

Le Contrat ne constitue ni une association, ni une société de droit ou de fait entre les parties, ni une franchise, et ne crée aucun lien de subordination.

25. Droit applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté ou de différend entre les parties concernant le Contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir une juridiction, sauf en cas d’urgence. À cette fin, l’Auto-école peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à l’adresse contact-ae@permifast.com.

TOUTE CONTESTATION RELATIVE À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D'URGENCE OU DES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

ANNEXE – ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des services, PermiFast procède à des opérations de traitement de données à caractère personnel concernant des Élèves et les Collaborateurs d’une Auto-école (« Données Personnelles ») en qualité de sous-traitant de ladite Auto-école qui est, quant à elle, le responsable de ce traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PermiFast procède à ces traitements de Données Personnelles pour le compte de chaque Auto-école.

Elle n’a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles PermiFast procède et fait procéder à des traitements de Données Personnelles pour son propre compte en qualité de responsable de traitement. Ces traitements, que PermiFast est libre de mettre en œuvre, sont décrits dans la politique de confidentialité de l’Application accessible ici.

Le RGPD, la loi Informatique et Libertés ainsi que les règles applicables aux communications électroniques (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et règles applicables aux traceurs et cookies) sont désignés ensemble ci-après la « Réglementation ».

1. Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance

Les finalités des traitements de Données Personnelles confiés à PermiFast par chaque Auto-école sont les suivantes :

• transmission de documents requis pour l’inscription à l’Auto-école et à l’obtention d’un code NEPH ;
• fourniture d’un espace de profil et de partage d’actualités ;
• fourniture d’une solution de gestion des plannings des Élèves et des Collaborateurs moniteurs ;
• fourniture d’un espace d’échanges entre les Élèves et les Auto-écoles.

Les Données Personnelles concernent :

• les Élèves clients de l’Auto-école ;
• les Collaborateurs de l’Auto-école

(ensemble les « Personnes Concernées »).

Les catégories de Données Personnelles traitées par PermiFast sont les suivantes :

• données d’identification (telles que les noms et prénoms) ;
• données de contact (telles que les adresses électroniques ou les numéros de téléphone) ;
• justificatifs requis pour l’inscription à l’auto-école et l’obtention du code NEPH (tels que la copie de la pièce d’identité, le justificatif de domicile ou encore l’attestation de réalisation de la Journée Défense et Citoyenneté) ;
• données concernant la fourniture par l’Auto-école de ses services aux Élèves inscrits auprès d’elle (telles que les messages échangés sur l’Application entre les auto-écoles ou les Élèves, le nombre d’heures de conduite souscrites, les dates et Collaborateurs moniteurs de sessions d’heures de conduite, la date d’obtention du code de la route ou encore les documents chargés sur l’Application pour transmission à l’Auto-école) ;
• données concernant l’activité professionnelle des Collaborateurs moniteurs (telles que la description/bio chargée sur leur profil et le planning d’activité/de disponibilité).

Les opérations réalisées par PermiFast sur les Données Personnelles peuvent être les suivantes : collecte, création, génération, adaptation, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement.

2. Obligations du Sous-traitant

2.1. Obligations générales

PermiFast s'engage à :

• traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance dans le cadre du Contrat (sauf lorsqu’elle agit en tant que responsable de traitement elle-même) ;
• traiter les Données Personnelles conformément aux instructions licites et documentées de l’Auto-école, étant précisé que les stipulations du Contrat et les actions initiées par l’Auto-école et ses Collaborateurs sur l’Application constituent de telles instructions documentées de l’Auto-école et que les autres instructions éventuelles seront généralement données par écrit, à moins qu'un cas d'urgence ou d'autres circonstances spécifiques requièrent une autre forme (par exemple verbale ou électronique) de communication. Les instructions non écrites devront être confirmées le plus rapidement possible par écrit par l’Auto-école. Si l'exécution d'une instruction engendre des frais pour PermiFast non raisonnablement prévisibles dans le cadre des Services, celle-ci informera au préalable l’Auto-école desdits frais qui devront faire l’objet d’une validation écrite par l’Auto-école avant que PermiFast n’exécute ladite instruction ;
• informer l’Auto-école si PermiFast considère qu’une instruction constitue une violation de la « Réglementation » ;
• informer l’Auto-école si PermiFast est tenue de procéder à un transfert des Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit français, de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de la sous-traitance ;
• tenir compte de la nature des traitements et/ou des Données Personnelles, coopérer avec l’Auto-école et à l’aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à satisfaire aux exigences qui incombent à l’Auto-école en application de la « Réglementation » ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles ;
• d’une manière générale, à aider et à coopérer de bonne foi avec l’Auto-école en vue de lui permettre de respecter ses obligations en application de la « Réglementation » (notamment celles prévues aux articles 32 à 36 du RGPD) et d’obtenir toutes les informations nécessaires au respect de ces obligations.

2.2. Sous-traitance ultérieure

PermiFast peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le(s) « Sous-traitant ultérieur(s) ») pour mener tout ou parties des activités de traitements spécifiques qui lui sont confiées par l’Auto-école.

PermiFast est d’ores et déjà autorisée à faire appel aux Sous-traitants ultérieurs suivants :

• BSCom (hébergeur) ;

PermiFast informera préalablement l’Auto-école de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur. L’Auto-école disposera d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

Dans l’hypothèse où l’Auto-école ne souhaiterait pas que les Données Personnelles sous sa responsabilité soient traitées par ce nouveau Sous-traitant ultérieur, elle disposera de la faculté de résilier le Contrat dans le délai précité à partir de son Compte Administrateur sur l’Application ou en adressant à PermiFast un courrier électronique à l’adresse rgpd@permifast.com.

À défaut d’une telle résiliation ou de telle objection dans ledit délai, l’Auto-école sera présumée avoir accepté le nouveau Sous-traitant ultérieur.

Pour chaque cas de sous-traitance ultérieure, les parties font application de l’article 28(4) du RGPD.

2.3. Exercice des droits des Personnes Concernées

Dans la mesure du possible et sous réserve que la demande concerne les traitements de Données Personnelles confiés à PermiFast, cette dernière aidera l’Auto-école à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées par ces traitements.

Dans l’hypothèse où les Personnes Concernées exerceraient auprès de PermiFast des demandes d’exercice de leurs droits concernant uniquement les traitements mis en œuvre par ou pour le compte de l’Auto-école, PermiFast n’est pas habilitée à y répondre et adressera ces demandes par courrier électronique à l’Auto-école à l’adresse électronique associée à son Compte Administrateur au plus tard 8 (huit) jours ouvrés après leur réception.

Dans l’hypothèse où les Personnes Concernées exerceraient auprès de PermiFast des demandes d’exercice de leurs droits concernant aussi les traitements mis en œuvre par PermiFast en sa qualité de responsable de traitement, PermiFast :

• y répondra en ce qu’il concerne lesdits traitements ;
• et adressera ces demandes par courrier électronique à l’Auto-école à l’adresse électronique associée à son Compte Administrateur au plus tard 8 (huit) jours ouvrés après leur réception pour permettre à l’Auto-école de répondre en ce qui concerne les traitements mis en œuvre sous sa responsabilité.

2.4. Notification des violations de Données Personnelles

PermiFast notifie à l’Auto-école toute violation de Données Personnelles intervenue dans le cadre de la sous-traitance dans les meilleurs délais à compter de sa découverte.

Dans le cadre de sa communication autour de cette violation, l’Auto-école s’engage, avant de mentionner le nom de PermiFast et/ou de son(ses) « Sous-traitant(s) ultérieur(s) » à en informer PermiFast et à lui soumettre ledit projet de communication pour validation.

PermiFast pourra aussi communiquer autour de cette violation, notamment afin d’assurer la transparence de ses activités et/ou lorsque cette violation affecte aussi des traitements mis en œuvre sous sa responsabilité. Elle s’engage le cas échéant à en informer, préalablement sauf situation urgente, l’Auto-école.

2.5. Assistance de PermiFast

PermiFast pourra aider l’Auto-école, si nécessaire et sur demande pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente.

Les conditions d’accompagnement (notamment financières) de PermiFast sur de telles démarches devront être discutées au cas par cas entre les parties, compte tenu notamment de l’ampleur de travail que cela peut représenter pour PermiFast.

2.6. Mesures de sécurité

Les parties appliquent l’article 32(1) du RGPD qui dispose que :

« Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ».

2.7. Conservation, restitution et suppression des Données Personnelles

Au cours de l’exécution du Contrat, PermiFast procédera à la suppression des Données Personnelles sur demande de l’Auto-école, sous réserve d’éventuelles obligations légales applicables ou de la nécessité pour PermiFast de conserver temporairement, sous sa responsabilité, tout ou partie des Données Personnelles pour les besoins des traitements de Données Personnelles mis en œuvre sous sa seule responsabilité, tels que ceux mis en œuvre à des fins de gestion des comptes des Élèves ou ceux poursuivis à des fins de conservation des preuves du respect de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Sous ces mêmes réserves, à la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, PermiFast procédera à la suppression des Données Personnelles dans un délai de six (6) mois.

Une fois détruites, si l’Auto-école lui en fait la demande, PermiFast pourra attester par écrit sur l’honneur de cette destruction.

2.8. Délégué à la protection des données ou point de contact pour les sujets RGPD

L’Auto-école s’engage à communiquer à PermiFast le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données s’il en a désigné un.

PermiFast n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

2.9. Documentation et audit

PermiFast met à la disposition de l’Auto-école la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations aux termes de la présente annexe.

L’Auto-école pourra auditer PermiFast pour vérifier le respect de ses obligations aux termes de la présente annexe, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours ouvrés.

À la suite de l’audit, l’auditeur dressera un rapport qu’il communiquera à PermiFast qui disposera d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour formuler ses observations.

La consultation de documentation et l’audit s’effectuent aux frais de l’Auto-école.

L’Auto-école est consciente du fait que les contrôles en personne et sur place peuvent perturber considérablement les activités d'exploitation de PermiFast et se révéler coûteux en temps et en argent. L’Auto-école ne pourra par conséquent effectuer un contrôle en personne et sur place, qu’à raison d’une (1) seule fois tous les trois (3) ans et dans une limite d’une (1) journée.

Dans l’hypothèse où des manquements à la « Réglementation » auraient été constatés au cours de l’audit et ne seraient pas contestés par PermiFast, cette dernière devra y remédier, dans les meilleurs délais. L’Auto-école s’engage le cas échéant à coopérer avec PermiFast dans le choix et la mise en œuvre des mesures visant à remédier auxdits manquements.

3. Obligations de l’Auto-école

L’Auto-école s’engage et garantit à PermiFast que les traitements des Données Personnelles seront réalisés dans le respect de la Réglementation.

Elle s’engage notamment :

• à exercer ses obligations en tant que responsable de traitement en toute bonne foi ;
• à ce que les Données Personnelles traitées par PermiFast pour le compte de l’Auto-école répondent aux conditions posées par l’article 5 du RGPD et soient traitées dans le respect de ces conditions,
• à ce que les traitements confiés à PermiFast soient licites, loyaux et transparents au regard des Personnes Concernées ;
• à ce que ces traitements répondent à l’une des conditions énumérées à l’article 6 du RGPD dites bases juridiques ;
• à fournir aux Personnes Concernées l’information prévue par la Réglementation, qui ne sera pas fournie par PermiFast concernant les traitements qu’elle met en œuvre en qualité de sous-traitant ;
• à ce que les droits des Personnes Concernées soient bien respectés ;
• lorsque cela est pertinent, à ce que les règles applicables aux traitements de catégories particulières de données, au profilage et aux décisions automatisées soient bien respectées ;
• à ce que toute instruction donnée à PermiFast par l’Auto-école concernant le traitement des Données Personnelles soit documentée,
• à procéder, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, aux analyses d’impact sur la protection des données lorsque celles-ci sont nécessaires au regard de l’article 35 du RGPD ;
• à consulter, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, l’autorité de contrôle compétente lorsque cette consultation s’avère nécessaire après la réalisation d’une analyse d’impact en application de l’article 36 du RGPD ;
• à ce que les informations, permettant à PermiFast de traiter les Données Personnelles dans le respect de la Réglementation lui soient fournies.

L’Auto-école s’engage à ne pas exercer d’abus de droit dans ses demandes formulées auprès de PermiFast au titre de la Réglementation,

L’Auto-école garantit PermiFast à l’encontre de toute conséquence dommageable résultant pour PermiFast du non-respect des obligations incombant à l’Auto-école au titre de ses engagements ci-dessus et/ou de la Réglementation.