Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

PermiFast, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 83 rue Pierre Demours, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 930 426 721, est l’éditeur de l’application PermiFast qui met en relation des élèves souhaitant s’inscrire à une auto-école avec des auto-écoles (l’« Application »).

Dans ce cadre, PermiFast est amenée à collecter et utiliser des données personnelles des élèves (et de leurs représentants légaux en cas d’élèves mineurs) recherchant et s’inscrivant auprès d’auto-écoles (les « Élèves ») et le personnel des auto-école disposant d’un compte sur l’Application (les « Collaborateurs »).

La présente politique est destinée aux Élèves et aux Collaborateurs. Elle a pour objectif de vous informer des conditions dans lesquelles PermiFast utilise les données vous concernant dans le cadre de l’Application et de ses services dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « loi Informatique et Libertés ») et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données (le « RGPD »).

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La présente politique n’a pas en revanche pour objectif de vous informer des conditions dans lesquelles les auto-écoles traitent aussi vos données que vous leur communiquez directement ou par le biais de l’Application ou qu’elles recueillent par d’autres biais. Les auto-écoles sont seules responsables de ces traitements et sont tenues de vous communiquer elles-mêmes les informations sur l’utilisation qu’elles font de vos données.

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1. Quelles données utilisons-nous ?

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Les types de données collectées et utilisées par PermiFast sous sa responsabilité sont les suivants :

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Données personnelles des Élèves	Données personnelles des Collaborateurs
Données d’identification : données permettant de vous identifier Nom et prénom Date de naissance, tranche d’âge Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant en cas d’Élève mineur) Identifiant d’abonné généré par les plateformes de marché pour applications	Données d’identification : données permettant de vous identifier Nom et prénom Auto-école de rattachement Fonction occupée
Données de contact : données nous permettant de vous contacter et d’éditer certains documents tels que des factures Adresse email Adresse postale Numéro de téléphone portable
Données d’authentification : données nous permettant d’assurer la connexion à votre compte Mot de passe Numéro de téléphone portable ou adresse email Données techniques vous permettant de rester connecté(e) sur l’Application
Justificatifs NEPH : documents pouvant être chargés sur l’Application pour les transmettre à une auto-école en vue de l’obtention d’un identifiant NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé) nécessaire pour passer les examens de code et de permis Telles que : Copie de carte d’identité Justificatif de domicile Tous les documents nécessaire à l’obtention du n°NEPH pour les différents type de permis proposés
Données relatives aux recherches d’auto-écoles:données concernant vos recherches et votre relation avec l’auto-école pour la gestion de planning Types de forfait et de permis recherché Périmètre géographique de la recherche Historique et caractéristiques des demandes d’inscription auprès des auto-écoles
Données relatives aux demandes d’inscription: données concernant les demandes d’inscription faites par les Élèves à partir de l’Application Date de la demande d’inscription Auto-école d’inscription Suites données à la demande d’inscription
Données bancaires et financières : données nous permettant de traiter vos paiements sur l’Application et de procéder à l’édition et la conservation de documents comptables, ainsi qu’au suivi des paiements Montants des transactions Adresse de facturation Numéros de carte bancaire
Correspondance : données concernant nos interactions avec vous Messages que vous nous adressez via l’Application ou en dehors et réponses que nous pouvons vous apporter Messages que nous pouvons adresser
Données d’interactions avec l’Application : données nous permettant de suivre et comprendre la manière dont vous interagissez avec l’Application et ses fonctionnalités Telles que: Heures, fréquence et durées de vos activités sur l’Application Contenus visualisés Manière dont vous utilisez l’Application (temps passé sur les pages) Historique de recherches et des actions réalisées sur l’Application Caractéristiques des appareils se connectant à l’Application (par exemple, modèle de l’appareil et version du système d’exploitation – ou OS), identifiants des appareils permettant de les individualiser par rapport aux autres appareils (et notamment l’adresse IP, l’identifiant publicitaire (IDFA pour iOS ou GAID pour Android), l’identifiant unique de l’appareil (UDID), ou tout autre identifiant technique propre à l’appareil utilisé
Données de consentement : données concernant les consentements recueillis à partir de l’Application Existence de consentements Date et heure des consentements Identifiants des appareils à partir desquels ces consentements ont été donnés
Données relatives aux avis sur les auto-écoles et les moniteurs: données rattachées aux avis des Élèves sur les auto-écoles et leurs moniteurs laissés dans l’Application et via un service tiers : Google Notes et contenus des avis Date et heure des avis Réponses apportées par PermiFast ou l’auto-école le cas échéant
Données relatives aux avis sur l’Application: données rattachées aux avis des Élèves et des Collaborateurs relatifs à l’Application laissés dans l’Application, sur les plateformes de marchés d’applications et Google. Notes et contenus des avis Date et heure des avis Réponses apportées par PermiFast ou l’auto-école le cas échéant
Réclamations et signalements : données concernant les signalements et réclamations reçus par PermiFast et leur traitement Signalements internes ou externes faits sur ou en dehors de l’Application concernant des contenus ou des profils Vérifications effectuées Mesures prises en réponse
Données concernant l’exercice de vos droits : données concernant vos éventuelles demandes fondées sur les droits issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés (définis ci-après) et leur traitement Demandes d’exercice des droits réalisées Vérifications effectuées Mesures prises en réponse

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PermiFast traite aussi d’autres données pour le compte des auto-écoles et sous leur responsabilité. Il s’agit :

• des données concernant la fourniture par les auto-écoles de leurs services aux Élèves inscrits auprès d’elles (telles que les messages échangés sur l’Application entre les auto-écoles ou les Élèves, le nombre d’heures de conduite souscrites, les dates et moniteurs de sessions d’heures de conduite, le code NEPH, la date d’obtention du code de la route ou encore les documents chargés sur l’Application pour transmission à l’auto-école) ;
• des données concernant l’activité professionnelle des Collaborateurs moniteurs (telles que la description/bio chargée sur leur profil et le planning d’activité/de disponibilité).
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2. POURQUOI UTILISONS-VOUS NOS DONNÉES ?

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Le tableau ci-dessous :

• expose les différents objectifs poursuivis lors de l’utilisation de vos données sous la responsabilité de PermiFast (appelés « finalités » dans le RGPD) ;
• précise si l’utilisation de vos données pour ces objectifs est faite sur la base de votre consentement ou si elle est nécessaire à l’exécution de contrats ou de mesures précontractuelles ou au respect d’obligations légales ou encore à la poursuite d’intérêts légitimes de PermiFast et des tiers (et, si oui, lesquels) ;
• les catégories de données utilisées pour ces différents objectifs.
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Ces objectifs et bases juridiques sont les suivants.

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Objectifs	Bases juridiques	Catégories de données utilisées
Gestion des comptes et des contrats:Nous utilisons vos données pour permettre la création et le maintien de votre compte et votre profil.	Pour les Élèves : Exécution de votre contrat avec PermiFast Pour les Collaborateurs : Intérêts légitimes de PermiFast (à savoir la fourniture de ses services aux auto-écoles)	Données d’identification Données de contact Données d’authentification
Fourniture des services de recherche d’auto-écoles et de mise en relation entre Élèves et auto-écoles Nous utilisons vos données pour permettre : la recherche d’auto-écoles la proposition, la conclusion et l’exécution de transactions entre les Élèves et PermiFast (qualifiées de « demandes d’inscription ») la mise en relation entre les Élèves et les auto-écoles	Pour les Élèves : Exécution de votre contrat avec PermiFast Pour les Collaborateurs : Intérêts légitimes de PermiFast (à savoir la fourniture de ses services aux auto-écoles)	Données d’identification Données de contact Données bancaires et financières Correspondance Données relatives aux recherches d’auto-écoles (pour les Élèves uniquement) Données relatives aux demandes d’inscription (pour les Élèves uniquement)
Fourniture du service de chargement et conservation de documents (pour les Élèves uniquement) Lorsque vous êtes un Élève, nous utilisons vos données pour vous permettre de charger et conserver sur l’Application des copies de documents en vue de leur transmission à l’auto-école de votre choix pour l’obtention d’un identifiant NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé) nécessaire pour passer les examens de code et de permis	Pour les Élèves uniquement : Exécution de votre contrat avec PermiFast Pour les Collaborateurs : Intérêts légitimes de PermiFast (à savoir la fourniture de ses services aux auto-écoles)	Données d’identification Justificatifs NEPH
Gestion des avis sur les auto-écoles et les moniteurs Collaborateurs: Nous recueillons, modérons et diffusons les avis laissés par les Élèves sur les auto-écoles et les moniteurs Collaborateurs.	Poursuite des intérêts légitimes : de PermiFast À savoir l’exercice de ses activités des auto-écoles et des tiers À savoir l’obtention d’une meilleure connaissance de l’opinion des Élèves sur leurs services et l’amélioration de ces derniers	Données d’identification Données relatives aux avis sur les auto-écoles et les moniteurs Données de contact Correspondance
Accès à votre appareil photo, aux photographies et aux fichiers stockés sur vos appareils pour les charger sur l’Application Votre consentement à l’accès aux photographies et fichiers stockés sur vos appareils vous sera demandé lors la mise en ligne des documents à communiquer lors de la demande d’inscription.	Consentement	Toute donnée accédée sur vos appareils
Authentification Si vous le souhaitez, vous pouvez rester connecté(e) sur l’Application après l’avoir fermée et ne pas ressaisir lors de chaque ouverture vos identifiants. Nous avons besoin pour cela de votre consentement qui vous est demandé lors de la création de votre compte.Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement par le biais des paramètres de votre compte.	Consentement	Données d’authentification
Diagnostic et résolution des dysfonctionnements de l'Application Nous utilisons vos données pour : le suivi du bon fonctionnement de l’Application le diagnostic et la correction d’éventuels problèmes	Exécution de votre ou vos contrats avec PermiFast	Données d’interactions avec l’Application Données d’identification Données de contact Correspondance
Protection de l’Application, des Élèves, des Collaborateurs, des auto-écoles et des tiers Nous utilisons vos données pour : identifier et gérer les cas de non-respect des contrats conclus avec PermiFast ; détecter, prévenir et lutter contre les comportements illicites, notamment en examinant et, dans certains cas, en supprimant le contenu qui nous est signalé	Poursuite des intérêts légitimes : de PermiFast À savoir la sécurité de ses services et la défense de ses intérêts des auto-écoles et des tiers À savoir la protection de leurs intérêts, droits et libertés de l’auto-école et de ceux de leurs Collaborateurs	Toute donnée requise pour poursuivre cet objectif
Statistiques et suivi sur l’utilisation de l’Application Nous utilisons vos données pour réaliser un suivi de votre comportement et élaborer des statistiques sur l’utilisation de l’Application, par exemple sur l’audience de l’Application, notamment afin d’améliorer l’Application et développer de nouvelles fonctionnalités adaptées	Poursuite des intérêts légitimes de PermiFast: À savoir la meilleure connaissance de l’utilisation de l’Application et l’amélioration de ses services	Données d’interactions avec l’Application, Données relatives aux demandes d’inscription
Communication contractuelle sur les services de l’Application Nous utilisons vos données pour vous adresser des informations en lien avec la fourniture des services sur l’Application (par exemple en cas d’évolution des conditions d’utilisation de l’Application, de dysfonctionnement temporaire de l’Application).	Pour les Élèves :Exécution de votre contrat avec PermiFast Pour les Collaborateurs : Intérêts légitimes de PermiFast et des auto-écoles (à savoir la possibilité d’interargir avec les utilisateurs de ses services)	Données d’identification Données de contact Données relatives aux demandes d’inscription
Communication commerciale à la demande sur l’Application Nous utilisons vos données pour vous envoyer, en fonction de vos choix, des messages commerciaux en lien avec l’Application et ses services. Nous pouvons également vous envoyer des communications en partenariat avec des tiers en rapport avec le domaine de l’Application. Il vous sera proposé de vous opposer à ces envois lors de la création de votre compte. Vous pourrez aussi à tout moment revenir sur votre choix par le biais des paramètres de votre compte et à partir des emails qui vous seront adressés.	Poursuite des intérêts légitimes de PermiFast À savoir la promotion de ses activités	Données d’identification Données de contact Données relatives aux demandes d’inscription
Gestion comptable Nous utilisons vos données pour : éditer des factures suivre les encaissements.	Respect d’une obligation légale Telle que celle prévue aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce	Données d’identification Données relatives aux demandes d’inscription Données bancaires et financières
Gestion des avis sur l’Application: Nous recueillons, analysons, modérons et pouvons répondre aux avis laissés sur notre Application et des plateformes tierces.	Poursuite des intérêts légitimes de PermiFast À savoir la meilleure connaissance de l’utilisation de l’Application et l’amélioration de ses services	Données relatives aux avis sur l’Application
Coopération avec les autorités financières, judiciaires et administratives Nous utilisons vos données pour répondre aux injonctions susceptibles de nous être adressées pour avoir accès aux données que nous traitons.	Respect d’une obligation légale Telle que celle prévue à l’article 60-1 du code de procédure pénale française concernant les réquisitions du Procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire pouvant viser PermiFast en tant qu’entité susceptible de détenir des informations intéressant une enquête pénale	Toute donnée requise pour poursuivre cet objectif
Gestion des consentement et des demandes d’exercice des droits en matière de données personnelles Nous utilisons vos données pour répondre aux demandes d’exercice de droits qui peuvent nous être adressés en application des articles 15 et suivants du RGPD et de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés (décrits ci-après).	Respect d’une obligation légale À savoir celle de répondre aux demandes d’exercice de droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés	Données de consentement Données concernant l’exercice de vos droits Toute donnée requise pour traiter les demandes
Conservation de preuve pour la défense judiciaire et extrajudiciaire des intérêts de PermiFast Nous conservons et pouvons utiliser vos données pour pouvoir nous défendre, notamment devant les tribunaux, en cas d’atteinte aux intérêts de PermiFast (par exemple, en cas de diffusion de contenus illicites reprochée à PermiFast).	Poursuite par PermiFast de ses intérêts légitimes À savoir la défense judiciaire et extrajudiciaire de ses intérêts	Données d’identification Données de contact Données relatives aux demandes d’inscription Données bancaires et financières Correspondance Données d’interactions avec l’Application Données de consentement Données relatives aux avis sur les auto-écoles et moniteurs Données relatives aux avis sur l’Application Réclamations et signalements Données concernant l’exercice de vos droits

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PermiFast utilise aussi vos données pour le compte des auto-écoles et sous leur responsabilité pour permettre :

• les échanges et la transmission d’informations et de documents entre les Élèves et les auto-écoles après l’inscription des Élèves auprès des auto-écoles ;
• la gestion des plannings des Élèves et des Collaborateurs moniteurs et l’envoi de notifications afférentes.
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3. LA COLLECTE DE VOS DONNÉES EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

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La collecte de certaines données est obligatoire.

Cette collecte peut être nécessaire pour :

• permettre à PermiFast de vous créer un compte sur l’Application ;
• vous fournir les services associés à l’Application ;
• répondre à vos demandes d’exercice de vos droits issus du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés et décrits ci-après ;
• répondre à vos demandes de support technique ou toute autre demande liée à la gestion de votre compte ou à la fourniture des services associés à l’Application ;
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Lorsque la collecte des données est obligatoire, cela est indiqué :

• soit par l’apposition d’un astérisque ou d’une mention sur nos formulaires de collecte de données ;
• soit lors de nos échanges.
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Les conséquences du défaut de la collecte des données dépendent des situations. Ainsi, selon les cas :

• vous ne pourrez pas créer de compte sur l’Application ;
• vous ne pourrez pas utiliser l’Application ou certaines de ses fonctionnalités ;
• PermiFast ne pourra traiter ou accueillir votre demande d’exercice de droits ;

• PermiFast ne pourra traiter vos demandes liées à la gestion de votre compte ou à la fourniture des services associés à l’Application ;
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4 D’OÙ PROVIENNENT VOS DONNÉES ?

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Nous obtenons vos données :

• auprès de vous (par exemple, lors de la création de votre compte sur l’Application) ;
• par le biais des auto-écoles ;
• par le biais d’observations techniques à partir de l’Application (par exemple : à l’aide de cookies pour assurer votre authentification sur l’Application) ;
• par le biais des plateformes de marché d’applications (App Store, Google Play, etc.) – pour les données d’identification, les données contractuelles et les données bancaires et financières ;
• par le biais de plateformes sur lesquels des avis concernant l’Application sont publiés ;
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5 QUELLES SONT LES PERSONNES RENDUES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ?

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Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les objectifs précités, PermiFast communique vos données à ses services internes.

Dans cette même mesure, vos données sont aussi communiquées :

• à nos prestataires de services pour l’exécution des prestations que nous leur confions (par exemple, pour l’hébergement des données de l’Application) ;
aux auto-écoles ;
• aux autorités financières, judiciaires, administratives, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête visant à la divulgation de données, sur demande et uniquement dans la limite de ce qui est permis par la législation et la règlementation ;

• Apple, Google (firebase)
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6 PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

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PermiFast ne conserve vos données que pour les durées nécessaires à la réalisation des objectifs décrits ci-avant. Ces durées sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

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Objectifs / Données concernées	Durées de conservation
Données traitées pour la gestion des demandes d’exercice de droits en matière de données personnelles	5 ans à compter de l'exercice du droit
Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès	Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées

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7 VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ?

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Vos données font l’objet de transferts en dehors de l’Espace Économique Européen.

Ces transferts doivent en conséquence être accompagnés de garanties pour protéger les données transférées.

Ces transferts sont décrits dans le tableau ci-dessous.

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Destinataire	Territoire	Objectifs poursuivis lors du transfert	Garanties mises en œuvre pour protéger les données transférées
[à compléter]	[à compléter]	[à compléter]	[à compléter]

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8 QUELS SONT VOS DROITS ?

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Vous avez des droits pour contrôler ce qui est fait de vos données. Ces droits sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

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Droit concerné	Objet du droit	Précisions sur les modalités d’application
Droit d’accès Article 15 du RGPD	Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas utilisées. Lorsqu’elles le sont, vous avez le droit d’obtenir l'accès auxdites données personnelles (sous la forme d’une copie) ainsi qu’à plusieurs informations sur cette utilisation.	Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à rgpd@permifast.com. Attention : votre droit d’obtenir une copie des données a pour limite les droits et libertés d’autrui. Cela peut notamment impliquer que certaines données vous concernant mais concernant aussi d’autres personnes ne puissent vous être communiquées intégralement.
Droit de rectification Article 16 du RGPD	Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez aussi le droit d’obtenir, en fonction des objectifs des traitements, que les données personnelles vous concernant qui sont incomplètes soient complétées.	Pour exercer ce droit, vous pouvez : − vous connecter à votre compte sur l’Application pour modifier directement certaines informations vous concernant ; − nous écrire à rgpd@permifast.com.
Droit d’effacement ou droit à l’oubli Article 17 du RGPD	Vous avez le droit d’obtenir l'effacement de données personnelles vous concernant dans les cas suivants : − vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou utilisées ; − vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données et leur utilisation n’est fondée sur aucune autre base juridique pour d’autres objectifs ; − vous exercez votre droit d’opposition à certaines utilisations de vos données et nous n’avons pas de motif légitime impérieux de notre côté pour continuer ces utilisations ; − vous exercez votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ; − vos données personnelles font l'objet d'un traitement illicite ; − vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit français. Cela signifie que, dans certains cas, nous ne pourrons pas supprimer tout ou partie de vos données, par exemple : − si l’utilisation de ces données est toujours nécessaire pour traiter vos données à certaines fins (par exemple, pour continuer à vous fournir les services associés à l’Application) ; − lorsque PermiFast a un motif légitime impérieux pour l'utilisation de ces données qui prime sur les raisons vous amenant à vous opposer à cette utilisation (par exemple, si nous avons besoin de ces données pour démontrer le respect de nos obligations légales ou pour défendre nos droits).	Pour exercer ce droit, vous pouvez : − vous connecter à votre compte sur l’Application pour supprimer directement certaines informations vous concernant ; − nous écrire à rgpd@permifast.com. Attention: Le droit d’effacement ne s’applique pas dans certains cas précis. − à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information − pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit français ; − à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (si l’exercice du droit d’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement concerné) ; − à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Cela signifie que dans certains cas, nous ne pourrons pas supprimer vos données, par exemple si PermiFast est légalement obligée de conserver les données.
Droit à la limitation du traitement Article 18 du RGPD	Vous avez le droit d'obtenir la limitation de l’utilisation des données personnelles vous concernant dans les cas suivants : − vous contestez l’exactitude des données et nous limitons alors leur utilisation pendant la durée nous permettant de vérifier leur exactitude ; − le traitement de vos données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement ; − vos données ne nous sont plus nécessaires, mais le sont encore pour vous pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; − vous vous opposez à l’utilisation de vos données et nous limitons alors cette utilisation pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis pour ce traitement prévalent sur vos droits, libertés et intérêts.	Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à rgpd@permifast.com. En cas de limitation de traitement, vos données ne pourront qu’être conservées, d’une part, et traitées, d’autre part: − qu'avec votre consentement − ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice − ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale − ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Droit à la portabilité Article 20 du RGPD	Vous avez le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies. Vous avez aussi le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. Vous avez également le droit d'obtenir que les données soient transmises directement par nous à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible. Ces droits sont uniquement applicables pour vos données qui sont traitées : sur la base de votre consentement ou pour l’exécution de votre ou vos contrats avec PermiFast (voir ci-avant pour le détail des traitements) et à l'aide de procédés automatisés.	Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à rgpd@permifast.com. Attention : votre droit à la portabilité de vos données a pour limite les droits et libertés d’autrui. Cela peut notamment impliquer que certaines données vous concernant mais concernant aussi d’autres personnes ne puissent pas vous être communiquées intégralement
Droit d’opposition Article 21§1 du RGPD	Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à l’utilisation de vos données pour les utilisations de vos données fondées sur la poursuite d’intérêts légitimes (voir ci-avant pour le détail des traitements).	Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à rgpd@permifast.com. Attention : votre droit d’opposition ne s’appliquera pas si nous avons un motif légitime impérieux pour poursuivre l’utilisation de vos données et qui prime sur votre intérêt de faire cesser le traitement (par exemple, si nous avons besoin de ces données pour démontrer le respect de nos obligations légales ou pour défendre nos droits).
Droit d’opposition à la prospection Article 21§2 du RGPD	Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection.	Pour exercer ce droit, vous pouvez : − nous écrire à rgpd@permifast.com ; − cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email qui vous est adressé sur la base de votre consentement.
Droit de retirer votre consentement Article 7 du RGPD	Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment à l’utilisation de vos données fondées sur ce dernier, à savoir : - à l’accès à vos photos et fichiers sur votre appareil ; -au maintien de votre authentification sur l’Application pour rester connecté(e).	Pour exercer ce droit, vous pouvez : − vous connecter sur votre compte et modifier les paramètres de notification et de connexion à partir de votre profil ; − cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email qui vous est adressé sur la base de votre consentement ; − modifier les autorisations d’accès aux photos et fichiers dans les paramètres de votre appareil; − nous écrire à rgpd@permifast.com.
Droit de contrôler l’utilisation de vos données personnelles après votre mort Article 85 de la loi Informatique et Libertés	Vous avez le droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort. Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort.	Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à rgpd@permifast.com. Ces directives sont : - soit générales générales et peuvent, le cas échéant, uniquement être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL , - soit particulières et peuvent, le cas échéant, être recueilles par nous

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Votre demande sera traitée au plus tard dans un délai d’un mois. Au besoin, ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par PermiFast. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).

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9 CONTACT

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Pour toute demande d’information concernant cette politique de protection des données personnelles,
vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@permifast.com

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse postale suivante : 83 rue pierre demours 75017 Paris.

Date de mise à jour : mardi 22 avril 2025

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